CNIL: sanction pécuniaire contre Google Inc.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (France), réunie en formation restreinte, prononce une sanction pécuniaire de 100 000 euros contre la société Google Inc qui "dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours devant le Conseil d'État à son encontre".

• Délibération n°2011-035 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc.