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Cynthia Chassigneux

8 mai 2011

CPVPC: vers la possibilité d'imposer des amendes ?

Le 4 mai, lors de la conférence Canada 3.0 organisée par Canadian Digital Media Network, la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a indiqué: 
"Il est temps, à mon avis, de commencer à imposer des amendes aux compagnies — des amendes élevées qui auraient un grand pouvoir dissuasif — lorsque des pratiques désuètes en matière de protection des renseignements personnels entraînent des atteintes à la sécurité des données.
J’en suis venue à la conclusion que la mise en place de ces amendes serait le seul moyen de faire en sorte que certaines entreprises respectent leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
[...]
Avant la campagne électorale fédérale, le Parlement canadien envisageait d’adopter des mesures législatives en vertu desquelles les organisations du secteur privé seraient tenues de déclarer les atteintes importantes à la sécurité des données au Commissariat et aux personnes concernées.
Les élections maintenant terminées, l’une des mes priorités est d’écrire à Industrie Canada pour recommander d’étoffer les dispositions législatives sur l’atteinte à la sécurité des données en ajoutant des amendes applicables dans certains cas."
À suivre donc. 
 

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