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Cynthia Chassigneux

3 juillet 2011

CNIL: rappel aux professionnels de santé

La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de publier un Guide qui rappelle aux professionnels de santé que 
"la loi Informatique et Libertés encadre la collecte et le traitement de toutes ces données [i.e. celles contenues dans des fichiers informatisés concernant des patients ou des participants à des recherches médicales, celles échangées par le biais des réseaux pour recevoir et transmettre des informations à caractère médicale]. Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l'intimité de leur vie privée. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme "sensibles"."
(Source: CNIL, Guide, p. 1)
On retrouve dans ce Guide notamment: 
  • les principes clés à respecter (finalité, pertinence des données, droit à l'oubli, sécurité et confidentialité des données, respect des droits des personnes); 
  • plusieurs fiches pratiques (données de santé, NIR, droit d'accès au dossier médical, dossier médical personnel et pharmaceutique, réseaux de santé, télémédecine, la vente en ligne de médicaments, etc.); 
  • des outils (formulaire de collecte, de demande d'accès à son dossier, de clause de confidentialité en cas de sous-traitance, etc.)

Voir à ce sujet:

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