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Cynthia Chassigneux

17 août 2011

CPVPC: publication d'un guide à l'intention des avocats

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada vient de publier une guide qui "vise à fournir un aperçu des exigences de la LPRPDÉ [i.e. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c. 5] qui peuvent s'appliquer aux avocats et aux cabinets d'avocats en pratique privé, ainsi qu'à certains avocats de société" (Guide, p. 1).  

Ce guide insiste alors sur:
  • la protection de la vie privée dans le cadre de la gestion de la pratique du droit (collecte, utilisation, communication, accès, protection et sécurité, conservation, renseignements personnels des employés, enjeux internationaux);
  • la protection de la vie privée dans les litiges civiles (consentement explicite / implicite, préparation d'une instance, litige) 

Il est rappelé que "la LPRPDÉ s'applique aux activités commerciales des organisation dans toutes les provinces, sauf les organisation qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels exclusivement en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Québec (ou en Ontario, à l'égard des renseignements personnels sur la santé revueillis, utilisés ou communiqués par les dépositaires, autrement, la LPRPDÉ s'applique aux activités commerciales en Ontario). Dans ces cas, c'est la loi provinciale essentiellement similaire qui s'appliquera au lieu de la LPRPDÉ, même si la LPRPDÉ continue de s'appliquer aux transferts interprovinciaux ou internationaux de renseignements personnels" (Guide, p. 2).

Pour plus de détails, voir:

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