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Cynthia Chassigneux

28 novembre 2011

Mexique: résolutions adoptées lors de la Conférence internationale

Les 2 et 3 novembre dernier s'est tenue à Mexico la 33° conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (billet). Cette conférence, comme le mentionne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 
"a été l'occasion pour les autorités d'afficher leur volonté d'accroître et d'améliorer leur coopération afin de répondre plus efficacement aux défis de la mondialisation en matière de protection des données."
(Source: CNIL, Actualité, 28 novembre 2011)
Lors de cette conférence des résolutions ont été adoptées: une sur la protection des données personnels dans le cadre de catastrophes naturelles, une autre sur l'utilisation d'un identifiant unique lors du déploiement du protocole IPv6 et, une dernière sur la coordination de l’application des dispositions en matière de protection de la vie privée à l’échelle internationale. 

Dans cette dernière résolution, on peut lire que:
"Les participants à la 33e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée prennent donc la résolution d'encourager les efforts visant à permettre une coordination plus efficaces des enquêtes transfrontières et l'application des lois dans les cas appropriés et, plus particulièrement:
1. D'exhorter les autorités d'application des lois en matières de protection de la vie privée à se joindre, à utiliser et à améliorer les dispositions relatives à la coopération déjà en place et, en particulier:
- à partager leurs expériences sur l'application des lois à travers ces mécanismes et méthodes déjà existantes;
- à participer aux réseaux de coopération transfrontière pour l'application de la loi fonctionnant à l'échelon régional;
- à utiliser les outils de coopération transfrontière relatifs à l'application de la loi déjà mis au point et à améliorer et compléter ceux-ci au fur et à mesure.
2. D'encourager les autorités d'application des lois en matière de protection de la vie privée à évaluer leurs pouvoirs juridiques pour partager de l'information et de collaborer avec leurs homologues en fonction des bonnes pratiques, comme la Recommandation de l'OCDE relative à la coopération transfrontière dans l'application des législations protégeant la vie privée et, si nécessaire, de discuter avec leur gouvernement des propositions visant à modifier les lois en vigueur afin de faciliter une plus grande coopération.
3. De mettre sur pied un groupe de travail en conférence temporaire qui élaborera un cadre et des processus de communication de l'information au sujet d'enquêtes ou de mesures d'application de la loi possibles ou existantes et qui facilitera la coordination possible. Nous encourageons au groupe de travail à travailler en collaboration avec d'autres réseaux d'autorités d'application des lois en matière de protection de la vie privée qui sont actives à la coopération transfrontière relative à l'application de la loi et on lui prie de présenter un rapport, à la 34e Conférence, sur les mesures concrètes qui ont été prises au cours de l'année ainsi que sur les éléments exigeant davantage de travail et dont il faut discuter.
4. De chercher à s'assurer que les personnes intéressées par les questions de l'application et de la coordination relatives à la protection de la vie privée ont au moins une occasion par année de se réunir. Cet objectif peut être atteinte grâce à des réunions organisées par les membres de la Conférence ou dans le cadre des activités tenues par des autorités membres ou d'autres réseaux."

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