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Cynthia Chassigneux

6 janvier 2012

CPVPC et CIPVP (Alberta et Colombie-Britannique) - protocole d'entente (2)

Le protocole d'entente concernant la coopération et la collaboration dans les domaines des politiques, de l'application de la loi et de la sensibilisation du public en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé préalablement signé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Alberta et de la Colombie-Britannique (billet) venait à échéance le 31 décembre 2011, sauf reconduction de l'entente. 

Le CPVPC et les CIPVP de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont donc renouvelé leur entente qui "a pour objectif de définir un cadre pour soutenir la collaboration et la coopération à l’échelle fédérale et provinciale de manière :
- à mobiliser les ressources des Commissariats pour maximiser la capacité et la répercussion des activités de surveillance, tout en réduisant le chevauchement et le manque d’efficacité; 
- à accroître le partage de connaissances et à intensifier les relations entre les Commissariats afin de garantir une surveillance uniforme, coordonnée, efficace et harmonisée de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada;
- à suivre les instructions communes des commissaires à la protection de la vie privée."
(Source: Protocole, p. 3)

Un Forum sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et un groupe de travail du Forum sont mis en place pour veiller à l'application de cette entente. 
Le Forum a pour mandat, entre autres, d'élaborer des protocoles pour le partage d’information ou encore de déterminer les occasions de collaboration en matière de politiques et de sensibilisation du public. Il sera consulté sur les questions de champs de compétence entre les Commissariats, et sur d’autres tribunes de règlement des différends (Source: Protocole, p. 4-5). Le groupe de travail a pour mission de veiller à l’application des directives données par le Forum et de s'assurer que l’information relative aux enquêtes parallèles ou conjointes en cours sera communiquée régulièrement entre les signataires (Source: Protocole, p. 6).

Concernant l'échange de renseignements, il est précisé que: 
"Les renseignements, y compris ceux qui portent sur un dossier précis comprenant des renseignements personnels, au besoin, peuvent être communiqués entre les Commissariats aux fins suivantes :
- évaluer qui possède la compétence et transférer les plaintes au besoin;
- déterminer si les enquêtes ou les plaintes portent sur des questions identiques ou semblables afin de décider si une enquête parallèle ou conjointe est de mise;
- effectuer des enquêtes parallèles ou conjointes;
- participer de toute autre manière à une enquête sur une plainte en cours ou éventuelle ou, le cas échéant, à une vérification;
- aider les commissaires à la protection de la vie privée à remplir leurs fonctions et leurs tâches respectives.

Les renseignements qui ne concernent pas un dossier précis peuvent eux aussi être communiqués entre les Commissariats aux fins suivantes :
- coordonner les échanges de personnel et les activités de formation ou y participer;
- élaborer des politiques, des protocoles internes, des documents de sensibilisation du public, des modèles ou des systèmes de gestion des dossiers, et discuter de ces questions;
- atteindre tout autre objectif conforme à ce protocole d’entente.

Les renseignements communiqués dans le contexte du présent protocole d’entente seront seulement utilisés aux fins auxquelles ils ont été communiqués.

Les renseignements confidentiels et personnels seront traités de manière confidentielle par les Commissariats qui les recevront, en conformité avec leurs exigences respectives. Les renseignements confidentiels ou personnels seront seulement communiqués dans le respect des exigences réglementaires. Le Commissariat qui reçoit des renseignements confidentiels et personnels ne pourra communiquer ceux‑ci à un tiers sans le consentement écrit du Commissariat qui a communiqué ces renseignements, sauf si la loi l’exige. Le cas échéant, le Commissariat qui communique des renseignements indiquera clairement quels aspects des renseignements sont confidentiels ou comprennent des renseignements personnels. Les parties conviennent d’élaborer un protocole détaillé concernant l’échange de renseignements confidentiels et personnels entre les Commissariats.

Tous les rapports et documents, qu’il s’agisse d’ébauches ou autres, préparés par un Commissariat restent la propriété dudit Commissariat et, en cas de communication à un autre Commissariat, ces rapports et documents sont communiqués à la condition qu’ils ne soient pas divulgués, copiés ou distribués sans autorisation."
(Source: Protocole, p. 8-9)
Le présent protocole d'entente entre le CPVPC et les CIPVP de l'Alberta et de la Colombie-Britannique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 

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