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Cynthia Chassigneux

13 avril 2012

Facebook: clause attributive de compétence

On peut lire sur Legalis que le 23 mars dernier, la cour d'appel de Pau s'est prononcée sur la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales d'utilisation (de 2007) de Facebook: elle est non écrite. 

[20-04-2012] Voir également : 

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