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Cynthia Chassigneux

17 septembre 2012

Europe: avis du Groupe 29 sur le niveau de protection adéquat offert par Monaco

En novembre 2009, la Principauté de Monaco a demandé à la Commission européenne de se prononcer sur le niveau de protection adéquat offert par la Loi 1.165 relative à la protection des informations nominatives (et par l'Ordonnance souveraine 2.230) au regard de la Directive 95/46/CE

Le 19 juillet 2012, après plusieurs discussions, notamment entre la Commission de contrôle des informations nominatives (autorité monégasque) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (autorité française agissant à titre de rapporteur), le Groupe de l'article 29 s'est prononcé dans son avis 07/2012 sur le niveau de protection adéquat offert par la Principauté de Monaco.  

Pour plus de détails: 

1 commentaire:

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