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Cynthia Chassigneux

5 septembre 2012

Europe: reconnaissance du niveau de protection adéquat de l'Uruguay

La Commission européenne vient de reconnaître que la Loi n°18.331 relative à la protection des données à caratère personnel et au recours en "habeas data" (en espagnol), adoptée par la République orientale de l'Uruguay, le 11 août 2008, offre un niveau de protection adéquat. 

La notion de "niveau de protection adéquat" réfère à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus particulièrement à son article 25 al. 1 qui dispose que "le transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, ou destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert, ne peut avoir lieu que si, [...] le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat". 
Ce niveau de protection s'apprécie en fonction, notamment de "la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, les pays d'origine et de destination finale, les règles de droit, générales ou sectorielles, en vigueur dans le pays tiers en cause, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées" (art. 25 al. 2). 

La Commission européenne a reconnu le niveau de protection adéquat de plusieurs législations: l'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Suisse, Israël, les États-Unis, Guernesey, les Iles Féroé, l'Ile de Man, Jersey. 

Sur une autre note, rappelons que la République orientale de l'Uruguay est l'hôte de la prochaine Conférence internationale des commissaires à la protection des renseignements personnels et de la vie privée qui aura lieu les 23 et 24 octobre 2012. 

Pour aller plus loin, 

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