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Cynthia Chassigneux

21 octobre 2012

Europe: non-indépendance de l'autorité autrichienne

Le 16 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'autorité autrichienne de protection des données personnelles ne répond pas aux exigences de la Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus particulièrement au fait que ces autorités doivent exercer "en toute indépendance les missions dont elles sont investies" (art. 28 al. 1 par. 2), dans les termes suivants:  
"Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête:
1) En ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour que la législation en vigueur en Autriche satisfasse au critère d’indépendance concernant la Datenschutzkommission (commission de protection des données), plus précisément, en instituant un cadre réglementaire en vertu duquel
– le membre administrateur de la Datenschutzkommission est un fonctionnaire fédéral assujetti à une tutelle de service,
– le bureau de la Datenschutzkommission est intégré aux services de la chancellerie fédérale, et
– le chancelier fédéral dispose d’un droit inconditionnel à l’information sur tous les aspects de la gestion de la Datenschutzkommission,
la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
2) (...)"
(Source: CJUE 16 octobre 2012)

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