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Cynthia Chassigneux

20 novembre 2012

Canada: décret d'exlusion visant les dépositaires de renseignements personnels sur la santé de Terre-Neuve-et-Labrador

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), le gouverneur en conseil peut, par décret, exclure un domaine d'activité de l'application de cette loi s'il est convaincu que la loi provinciale régissant ce domaine offre un niveau de protection essentiellement similaire à la LPRPDÉ en ce qui concerne la protection des renseignements personnels à l'intérieur de cette province (art. 26(2)b) LPRPDÉ). 

C'est en vertu de cette procédure que, le 20 octobre dernier, la Personal Health Information Act de Terre-Neuve-et-Labrador a été reconnu comme offrant un niveau de protection essentiellement similaire à la LPRPDÉ. Ainsi, 
"1. Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi intitulée Personal Health Information Act, SNL 2008, ch. P-7.01, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent à Terre-Neuve-et-Labrador." 
(Source: Décret d'exclusion TR/2012-72 visant des dépositaires 
de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador )

Il est à noter qu'en plus de cette loi, d'autres lois provinciales ont été déclarées comme offrant un niveau de protection essentiellement similaire depuis l'entrée en vigueur de la LPRPDÉ. Il en va ainsi de: 
  • la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (décret CP 2003-1842); 
  • la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (décret CP 2004-1164);
  • la Personal Information Protection Act de l'Alberta (décret CP 2004-1163);
  • la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (décret CP 2005-2224); 
  • la Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick (décret CP 2011-1319).

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