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Cynthia Chassigneux

31 décembre 2012

FTC: nouvelles règles relatives à la COPPA

Début décembre, la Federal Trade Commission (FTC) a complété son processus de révision des règles d'application de la Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), processus qui avait commencé en septembre 2011. 

Il convient de mentionner que ces règles, entrées en vigueur en avril 2000, ont pour objet d'encadrer la collecte des renseignements personnels auprès de jeunes de moins de 13 ans et, qu'elles ont été mises de l'avant par la FTC à plusieurs reprises: Playdom Inc., W3 Innovations LLC, www.skidekids.com, par exemple

Les nouvelles règles modifient la définition de certaines notions, notamment: "operator", "personal information", "website or online service directed to children", "collection". Elles renforcent certaines exigences quant à l'information préalable, au consentement des parents, à la sécurité ou encore quant au contrôle exercé par la FTC sur les différents programmes d'exonération. Elles insistent sur l'importance d'adopter des procédures raisonnables pour la conservation et la destruction des des données

Ces nouvelles règles entreront en vigueur en le 1er juillet 2013.


Pour aller plus loin

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