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Cynthia Chassigneux

26 décembre 2012

Nouvelle-Zélande: la Commission européenne reconnaît le caractère adéquat de la protection des données

Le 19 décembre dernier, la Commission européenne a reconnu que le Privacy Act 1993, soit la loi régissant la protection des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande, offre un niveau de protection adéquat à la Directive 95/46/CE et, ce conformément à l'article 25 de cette directive. Cette reconnaissance fait écho à l'avis 11/2011 du Groupe de l'Article 29. Désormais, "les données à caractère personnel peuvent être transférées des 27 États membres de l'UE [i.e. Union Européenne], et des trois États membres de l'EEE [i.e. Espace économique européen] (Norvège, Liechtenstein et Islande) vers [la Nouvelle-Zélande] sans qu’il soit nécessaire de prévoir d’autres garanties". (Source: IP/12/1403) 

Pour plus de détails, voir notamment: 

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