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Cynthia Chassigneux

23 janvier 2013

CNIL: sanction pécuniaire contre la surveillance de salariés

Le 3 janvier dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire d'un euro contre un syndicat de copropriétaires qui utilise un système continu de vidéosurveillance de ses employés (agents de sécurité) et, a enjoint le responsable du traitement à mettre fin à ce type de traitement.

Cette décision fait suite à une plainte des employés relative à "l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance dans le local du poste de sécurité de l'immeuble qui porterait atteinte à la vie privée des personnes présentes dans le local en réalisant une mise sous surveillance permanente des personnes". (Source: CNIL - Délibération n°2012-475)
Et, avant de rendre sa décision, la CNIL a mis en demeure le responsable du traitement de supprimer le dispositif en litige, ce qu'il n'a pas fait. Dès lors, la CNIL a effectué une mission de vérification auprès du syndicat de copropriétaires conformément à l'article 46 de la Loi Informatique et Libertés.

Dans sa décision, la CNIL indique que "le dispositif de vidéosurveillance critiqué devait être considéré comme disproportionné en ce que le traitement plaçait sous surveillance permanente les agents de sécurités présents dans le poste de sécurité du bâtiment géré par le Syndicat". Et, elle précise qu'"il importe peu que les salariés ne se soient pas plaints précédemment de l'installation de la caméra et que les nouveaux agents de sécurité en acceptent le principe dès lors que le caratère continu de la surveillance résultant du traitement litigieux n'est pas justifiée par un impératif de sécurité des personnes et des biens mais résulte de la volonté de contrôler l'activité des salariés". (Source: CNIL - Délibération n°2012-475)


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