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Cynthia Chassigneux

12 février 2013

Canada: abandon du PL C-30 (protection des enfants contre les cyberprédateurs)

Le projet de loi C-30, également connu sous le titre abrégé de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, n'est plus. 

Ce projet de loi, déposé en février dernier à la Chambre des communes du Canada, avait pour objet 
"d’exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent des moyens nécessaires pour permettre aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’exercer leur pouvoir d’intercepter les communications et qu’ils fournissent des renseignements, notamment sur les abonnés, sans toutefois porter atteinte indûment à la vie privée des particuliers ou entraver sérieusement la prestation de services de télécommunication aux Canadiens et la compétitivité de l’industrie canadienne des télécommunications."
(Source: art. 3 du projet de loi)  

Ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses critiques notamment car il aurait permis la communication sans mandat de renseignements concernant les abonnés. Ainsi, 
"sur demande écrite [...], le télécommunicateur [aurait eu à fournir] les renseignements identificateurs qu'il a en sa possession ou à sa disposition concernant les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de tout abonné de ses services de télécommunication et l'adresse de protocole Internet et l'identification du fournisseur de services locaux associés aux services et à l'équipement de l'abonné"
(Source: art. 16(1) du projet de loi)

Hier, le ministre de la Justice, l'honorable Rob Nicholson, "a confirmé que le projet C-30 était chose du passé" (Source: La Presse).  
Il est à noter que cette annonce a été faite alors que le ministre indiquait qu'il déposait un nouveau projet de loi visant à ajouter "de nouvelles mesures de protection de la vie privée à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent" (Source: Communiqué de presse, Ministère de la justice). 


Pour aller plus loin, 

 

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