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Cynthia Chassigneux

26 avril 2013

CNIL: question sur le suivi des adresses IP

Le 29 janvier 2013, une députée européenne - Françoise Castex - a soumis les questions suivantes à la Commission européenne: 
"De plus en plus d'internautes européens, usagers de sites d'achat de billets en ligne, se disent victimes du suivi IP (IP tracking) utilisé par les opérateurs de transport européens.
1. La Commission estime-t-elle que ces pratiques sont conformes au droit de l'Union européenne?
2. Le cas échéant, la Commission a-t-elle prévu de diligenter une enquête à ce sujet?
3. Si ces abus sont vérifiés, qu'a prévu de faire la Commission pour y mettre un terme?"
Le 12 mars 2013, la vice-présidente de la Commission européenne - Viviane Reding - a répondu que: 
"Une adresse IP (Internet Protocol) est un identifiant numérique unique qui est nécessaire à tout dispositif qui se connecte à l'internet. Il est attribué par les fournisseurs d'accès Internet et par les gestionnaires de réseaux locaux. Ceux-ci peuvent, par des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs de l'internet, car ils enregistrent systématiquement dans un fichier la date, l'heure, la durée et l'adresse IP dynamique de chaque connexion.
Ces adresses IP peuvent être considérées comme des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE sur la protection des données (la «directive»): elles sont susceptibles de constituer des données à caractère personnel si elles laissent des traces qui, associées à d'autres informations reçues par les serveurs, peuvent être utilisées pour créer des profils et identifier ainsi, directement ou indirectement, les personnes concernées. Ce principe découle de la définition des données à caractère personnel figurant dans la directive. Il est développé plus largement dans le règlement général sur la protection des données proposé par la Commission.
Tout traitement de données relatives aux clients, telles que les adresses IP, doit respecter les dispositions nationales qui mettent en œuvre les exigences de la directive 95/46/CE; ainsi, les données à caractère personnel doivent être traitées pour des motifs légitimes et dans un but spécifique, et le traitement doit être proportionné à l'objectif poursuivi. Les clients des opérateurs de transport doivent en être informés.
Sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne du traité, les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont les organes compétents pour le suivi de l'application des mesures nationales de transposition de la directive 95/46/CE."

Suite à cette réponse, la députée Castex a fait parvenir une lettre à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 24 avril 2013, afin de connaître la position de la CNIL sur cette question.  

À suivre donc ...

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