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Cynthia Chassigneux

22 juin 2013

CNIL: mise en demeure de Google (politique de confidentialité)

En avril 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à l'instar des autorités de protection de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, a informé Google de sa décision d'ouvrir une procédure de contrôle quant aux règles de confidentialité mises en ligne par l'entreprise en mars 2012 (billet).

L'analyse a été réalisée au regard de la Loi "Informatique et Libertés" et, plus particulièrement en ce qui concerne les finalités de traitement, l'information des personnes concernées, la durée de conservation des données, la combinaison de données, la collecte et le traitement loyal des données ou encore le consentement de la personne concernée. 

Au terme de cette analyse, la CNIL a constaté plusieurs manquements. Par conséquent, par décision 2013-025 du 10 juin 2013, elle met en demeure Google de: 
"- définir les finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs, quel que soit leur statut, d'appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnels;
- procéder à l’information des utilisateurs, quel que soit leur statut, en application des dispositions de l’article 32 [de la Loi "Informatique et Libertés"], en particulier s’agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en œuvre; 
- définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées; 
- ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
- procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s’agissant des données collectées via les cookies "Doubleclick", "Analytics", les boutons "+1" ou tout autre service Google présents sur la page visitée; 
- informer les utilisateurs, quel que soit leur statut, puis obtenir leur accord préalable avant d’inscrire des informations dans leur équipement terminal de communications électroniques ou d'accéder à celles-ci par voie de transmission électronique."
(Source: CNIL, Décision 2013-025 du 10 juin 2013, p. 14-15)
Google a trois mois pour se conformer à la mise en demeure de la CNIL ... à suivre donc. 

Pour plus de détails, voir notamment: 

Par ailleurs, il est à noter que les autres autorités poursuivent leurs investigations. Ainsi,
"- Le Directeur de l’autorité de protection des données espagnole a notifié à Google sa décision d’ouvrir une procédure de sanction [en espagnol] pour violation des principes fondamentaux de la législation espagnole en matière de protection des données personnelles.
- L’autorité de protection des données d’Hambourg (Allemagne) a ouvert une procédure formelle contre Google. Celle-ci commence par une audition formelle, telle que prévue par le droit public allemand, qui pourra donner lieu au prononcé d’un acte administratif enjoignant Google de mettre en œuvre des mesures afin de se conformer à la législation nationale allemande en matière de protection des données personnelles. Dans le cadre de son enquête, l’autorité de protection des données néerlandaise va délivrer, dans un premier temps, un rapport confidentiel sur les conclusions préliminaires et dans un second temps, demander à Google de fournir des observations sur ce rapport.
- L’autorité de protection des données néerlandaise tiendra compte de ces observations dans son rapport final sur les conclusions, et pourra par la suite décider de prononcer une sanction.
- Après avoir ouvert une procédure formelle d’enquête fin mai, l’autorité de protection des données italienne est dans l’attente de clarifications [en italien] de la part de Google Inc.. L’autorité italienne évaluera sous peu les éléments pertinents afin de déterminer les mesures d’exécution envisageables, y compris de possibles sanctions, conformément à la législation italienne en matière de protection des données personnelles.
- L’autorité de protection des données britannique est en train d’examiner la nouvelle politique de confidentialité de Google afin de déterminer si elle est conforme à la loi de protection des données personnelles britannique de 1998. L’autorité britannique écrira prochainement à Google pour lui faire part de ses conclusions préliminaires."

Pour aller plus loin sur certaines de ces actions, voir: 

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