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Cynthia Chassigneux

14 juillet 2013

Canada (CSC): téléphone cellulaire, mot de passe et fouille.

Dans le communiqué du 11 juillet 2013 relatif aux jugements sur demandes d'autorisation, on apprend que la Cour suprême du Canada (CSC) a accueillie la demande d’autorisation d’appel dans R. c. Fearon, un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a considéré qu'en l'absence de mot de passe sur un téléphone cellulaire, la police avait le droit de chercher des éléments de preuve:
[73] In this case, it is significant that the cell phone was apparently not password protected or otherwise “locked” to users other than the appellant when it was seized. Furthermore, the police had a reasonable belief that it would contain relevant evidence.  The police, in my view, were within the limits of Caslake to examine the contents of the cell phone in a cursory fashion to ascertain if it contained evidence relevant to the alleged crime.  If a cursory examination did not reveal any such evidence, then at that point the search incident to arrest should have ceased.
[75] If the cell phone had been password protected or otherwise “locked” to users other than the appellant, it would not have been appropriate to take steps to open the cell phone and examine its contents without first obtaining a search warrant.
(Source: R. c. Fearon, 2013 ONCA 106 (CanLII))
Lors de la présentation de ce dossier, le sommaire suivant a été préparé par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada :
35298 - Kevin Fearon c. Sa Majesté la Reine
Charte des droits et libertés – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Droit à l'assistance d'un avocat – Droit de garder le silence – Preuve – La fouille d’un téléphone cellulaire pendant une arrestation nécessite-t-elle un mandat de perquisition ou relève-t-elle plutôt du pouvoir du policier de procéder à une fouille accessoire à une arrestation? – Le contenu du téléphone cellulaire du demandeur aurait-il dû être exclu de la preuve? – La déclaration aux policiers était-elle volontaire? – Le demandeur a-t-il renoncé à son droit à l'assistance d'un avocat?
Le demandeur a été arrêté pour vol qualifié. Pendant une fouille accessoire à l’arrestation, un policier a trouvé le téléphone cellulaire du demandeur. Le téléphone n'était pas verrouillé ou protégé par un mot de passe. Le policier a examiné le téléphone et il a trouvé des photographies d'une arme à feu et d'argent comptant ainsi qu'un message texte incriminant. Le policier a saisi le téléphone cellulaire. Le téléphone cellulaire a été fouillé à de nombreuses autres reprises au poste de police ce jour-là et le lendemain, mais aucune autre preuve n'a été extraite. Des mois plus tard, un mandat de perquisition a été obtenu pour fouiller le téléphone de nouveau. Le demandeur a été informé de ses droits au moment de son arrestation et, en route vers le poste de police, il a affirmé vouloir téléphoner à un avocat. Au poste de police, les policiers qui ont procédé à l'arrestation ont informé l'agent responsable des mises en détention que le demandeur avait demandé de parler à un avocat. Le demandeur a été laissé dans une salle d'entretien pendant cinq heures sans avoir eu l'occasion de communiquer avec un avocat. Lorsqu'il a été interrogé, il a de nouveau été informé de son droit à l'assistance d'un avocat. Il a fait des déclarations incriminantes.   
(Source: Sommaire 35298) 
Il est à noter que la CSC a uniquement accueillie la demande d'autorisation d'appel à l’égard de la question de la fouille du téléphone cellulaire.  

À suivre donc.  

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