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Cynthia Chassigneux

2 juillet 2013

FTC: entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la COPPA

Le règlement d'application de la Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) adopté en décembre 2012 (billet) est entré en vigueur hier, 1er juillet et, comme le rappelle la Federal Trade Commission (FTC): 
"The COPPA rule was mandated when Congress passed the Children’s Online Privacy Protection Act of 1998. It requires that operators of websites or online services that are either directed to children under 13 or have actual knowledge that they are collecting personal information from children under 13 give notice to parents and get their verifiable consent before collecting, using, or disclosing such personal information, and keep secure the information they collect from children."
(Source: FTC, News Release, July 1, 2013)
Pour permettre aux entreprises de se conformer à ce règlement, la FTC propose différents documents, notamment : 
  • un guide The Children’s Online Privacy Protection Rule: A Six-Step Compliance Plan for Your Business pour permettre à une entreprise de répondre aux exigences de la COPPA, à savoir 1) déterminer si l'entreprise collecte des renseignements personnels concernant des enfants de moins de 13 ans et, si tel est le cas elle doit 2) adopter une politique de confidentialité; 3) informer les parents avant de collecter de tels renseignements personnels; 4) obtenir leur consentement; 5) leur accorder un droit d'accès et de rectification et 6) mettre en oeuvre des mesures de sécurité tenant compte de la sensibilité des données;
  • une vidéo expliquant aux entreprises les droits et les obligations prévus par la COPPA et son règlement d'application; 
La FTC propose également un guide Protecting Your Child's Privacy Online destiné aux parents afin de leur donner les outils nécessaires pour protéger leurs enfants et comprendre les enjeux relatifs à la collecte et au traitement de leurs renseignements personnels par les entreprises.

Et dans son communiqué, la FTC indique qu'elle a reconduit les programmes suivants: Aristotle International, Inc., Children’s Advertising Review Unit of the Council of Better Business Bureau, ESRB Privacy Online, TRUSTe, et Privo, Inc., lesquels certifient que les entreprises qui y adhèrent respectent les règles de la COPPA et de son règlement d'application:
"To coincide with the amended COPPA rule taking effect, the FTC has also continued five “safe harbor” programs, whose guidelines now reflect the modified rule. Under COPPA, safe harbor status allows certain organizations to create comprehensive self-compliance programs for their members. Companies that participate in a COPPA safe harbor program are generally subject to the review and disciplinary procedures provided in the safe harbor’s guidelines in lieu of formal FTC investigation and law enforcement. COPPA safe harbor programs are offered by Aristotle International, Inc., the Children’s Advertising Review Unit of the Council of Better Business Bureaus, ESRB Privacy Online, TRUSTe, and Privo, Inc."
(Source: FTC, News Release, July 1, 2013) 

Pour aller plus loin, voir notamment: 

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