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Cynthia Chassigneux

1 juillet 2013

Suisse: rapport annuel du PFPDT et les 20 ans de la Loi fédérale sur la protection des données

Il y a vingt ans, entrait en vigueur la loi fédérale suisse sur la protection des données, laquelle "vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données" (art. 1) et "régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par: a) des personnes privées et b) des organes fédéraux" (art. 2).

À l'occasion de cet anniversaire, Hanspeter Thür, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), rappelle qu'au moment de l'adoption de la loi, 
"le Conseil fédéral parlait déjà de "quantités toujours plus importantes d'informations personnelles, lesquelles sont exploitées suivant des techniques toujours plus complexes" et voyait, dans ce phénomène, un risque croissant de violation de la personnalité". 
Cet anniversaire coïncide également avec la publication du 20° Rapport d'activités de l'autorité suisse qui revient sur certaines problématiques examinées au cours de l'année 2012-2013, notamment : 
  • la vidéosurveillance dans les vestiaires de centres de loisir; 
  • la lutte contre le dopage et la communication de données personnelles à l'étranger; 
  • les technologies biométriques; 
  • la mise au pilori sur Internet, c'est-à-dire que "les personne qui n'ont pas agi ou décidé dans le sens de l'auteur de la liste sont ainsi répertoriées sur internet et couvertes de reproches provocateurs" (Source: PFPDT, Rapport d'activités, p. 31)
  • Google Street View (billet);
  • le monitoring des réseaux sociaux par les entreprises, autorités et autres organisations afin de "savoir ce qui se dit d'elles dans les réseaux sociaux et [par le fait même] y réagir de manière adéquate" (Source: PFPDT, Rapport d'activités, p. 35)
  • l'utilisation d'outils d'analyses de l'audience Internet pour les organes de la Confédération; 
  • le dossier électronique du patient; 
  • l'implication de la vente de médicaments par correspondance sur la protection des données; 
  • les systèmes de surveillance et de contrôle sur le lieu de travail (billet); 
  • la gestion du compte de messagerie dans la vie professionnelle ou encore;
  • les programmes de fidélisation de la clientèle. 

Pour aller plus loin, voir notamment: 

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