CNIL: vers des sanctions contre Google en ce qui concerne sa politique de confidentialité

Le 20 juin 2013, aux termes de la décision 2013-025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure Google, relativement à sa politique de confidentialité, de se conformer aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" dans les trois mois (billet). 

Le délai prenait fin le 20 septembre 2013. Et, on peut dès lors lire sur le site de la CNIL que 

"au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la CNIL et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés".  

(Source: CNIL, Article "Google" du 27 septembre 2013)

À suivre donc ...

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Google: absence de mise en conformité à l'expiration du délai de mise en demeure", Article, 27 septembre 2013.