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Cynthia Chassigneux

20 octobre 2013

Californie: nouvelle protection pour les mineurs

Le 23 septembre 2013, le gouverneur de la Californie a sanctionné le projet de loi SB 568 adopté, fin août, à l'unanimité par le Parlement. La Division 8 du California Business and Professions Code contiendra désormais un Chapitre 22.1 intitulé "Privacy Rights for California Minors in the Digital World". 

Ce nouveau chapitre comprend deux sections
- la première (22580) vise à interdire aux opérateurs de services en ligne ou encore d'applications mobiles de diffuser certaines publicités auprès des mineurs, soit toute personne de moins de 18 ans. Ainsi selon la section 22580 (i), cette interdiction vise notamment les boissons alcoolisées, les armes à feu ou de poing, la peinture en aérosol susceptible de détériorer la propriété, le tabac, les cigarettes électroniques, les feux d'artifice ou encore les suppléments alimentaires.  

- la seconde (22581) vise à permettre aux mineurs de supprimer des images ou du texte qu'ils ont mis en ligne. Il convient toutefois de préciser que cette possibilité n'est pas absolue. Seules les informations postées par le mineur pourront être supprimées. Ainsi, si ces informations ont été publiées par un tiers ou reprises sur un autre site Web, elles ne pourront pas être effacées. Et, les images qui ne permettent pas d'identifier le mineur ou pour lesquelles il a reçu une compensation ne pourront pas être supprimées.   
Ce chapitre, comme mentionné à la section 22582 entrera en vigueur le 1er janvier 2015 ... à suivre donc.  

Pour aller plus loi: 

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