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Cynthia Chassigneux

23 octobre 2013

France (PayPal) et Canada (Bell): enquête sur des politiques de confidentialité

Les politiques de confidentialité sont un outil permettant aux organismes publics et aux entreprises d'informer les internautes de leurs engagements en matière de protection des renseignements personnels. Lorsque ces politiques sont modifiées, des questions peuvent se poser notamment quant au consentement, à la collecte de nouveaux renseignements, à la communication de ceux-ci à de nouveaux partenaires ou encore à leur utilisation projetée. Certaines modifications peuvent passer inaperçues, d'autres font l'objet d'enquête par les autorités de contrôles comme dans le cas de Google, de Facebook ou dernièrement de PayPal en France ou de Bell au Canada. 

En ce qui concerne PayPal, un service de paiement en ligne, on peut lire sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés que: 
"Les principales modifications du " règlement relatif à la vie privée ", qui s'adresse tant aux e-commerçants qu'aux utilisateurs particuliers, portent sur :
- la collecte par PAYPAL de nouvelles données (exemple : géolocalisation des points de ventes acceptant le paiement Paypal et des utilisateurs connectés, service " Paypal Here ") ;
- l'ajout de nouveaux destinataires des données : transmission de tout ou partie des données collectées à de nouveaux organismes ayant pour activité de lutter contre la fraude ou de procéder à des actions de marketing (publicité ciblée) ;
- la transmission d'un nombre plus important de données à certains destinataires tels que Facebook.
Dans le cas où les utilisateurs refuseraient ces modifications, ils sont invités par PAYPAL à fermer définitivement leur compte (cf. information sur le site internet de PAYPAL : "prochaines mises à jour des règlements"). 
La CNIL a décidé d'opérer un contrôle du service de paiement en ligne PAYPAL, actuellement en cours."
En ce qui concerne Bell, une entreprise de télécommunications, on peut lire sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada que: 
"Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a reçu des plaintes concernant un avis communiqué par Bell Canada qui soulève des préoccupations relatives au profilage des utilisateurs, à la publicité comportementale en ligne et à la protection des renseignements personnels.  Nous ferons enquête.
L’enquête visera à déterminer si les changements prévus dans la façon dont l’organisation traite les renseignements personnels de ses clients sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale qui régit la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.
Puisque la commissaire à la protection de la vie privée enquête sur cette question au nom des Canadiens, les membres du public n’ont pas besoin de présenter des plaintes en vue d’une enquête complète.
La commissaire pourra décider de rendre publics les résultats de l’enquête, une fois que celle-ci sera achevée, si elle juge que cela est dans l’intérêt du public.
Le Parlement a conféré au Commissariat le mandat d’agir comme ombudsman et comme gardien du droit à la vie privée au Canada".

À suivre donc ...

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