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Cynthia Chassigneux

25 janvier 2014

CPVPC: Google et la publicité ciblée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) vient de publier un rapport d'enquête [2014-001] mettant l'accent sur les enjeux de la publicité comportementale en ligne (PCL). 

En effet, à la suite d'une plainte, le CPVPC a procédé à une analyse technique du service de publicité de Google: 
"le plaignant alléguait que, depuis qu'il avait fait des recherches en ligne sur des appareils médicaux permettant de traiter l'apnée du sommeil [en particulier sur un appareil de ventilation spontanée en pression positive continue (VSPPC) utilisé pendant le sommeil], divers sites Web affichant des annonces provenant du service AdSense de Google lui présentaient souvent des publicités pour des appareils de VSPPC" [par. 2] et ce sans son consentement.
Dans le cadre de son enquête, le CPVPC a effectué une recherche sur les VSPPC dans Google, a visité "les 20 à 40 premiers sites qui apparaissaient dans les résultats de recherche" [par. 10]. Il a "ensuite visité neuf sites différents (sites d'essais) qui n'avaient aucun lien avec les appareils de VSPPC ou l'apnée du sommeil (p. ex. sites de nouvelles, de météo ou de renseignements de référence). Ces sites affichaient les publicités de Google" [par. 11]. Et, "afin d'évaluer la persistance des publicités, les ordinateurs utilisés pour la réalisation des tests ont été redémarrés à maintes reprises pendant plusieurs jours, et les test reprenaient là où le Commissariat les avait laissé. Les publicités ont continué d'apparaître [...]" [par. 12]. 
Le CPVPC a également pris connaissance de la politique de confidentialité de Google qui indique notamment que "lorsque nous vous proposons des annonces personnalisées, nous n'associons aucun témoin ni identifiant anonyme à des données sensibles, comme la race, la religion, l'orientation sexuelle ou l'état de santé" [par. 25]

Aux termes de son enquête préliminaire, le CPVPC est d'avis que "la diffusion par Google de publicités qui suivent une personne au cours de ses activités en ligne constitue de la PCL" [par. 23] et "comme les publicités diffusées par Google dans le cas présent étaient sélectionnées en fonction d'un intérêt personnel lié à la santé, on peut dire que Google diffuse des annonces personnalisées liées à des données sensibles, en l'occurrence la santé. Nous estimons que cette pratique n'est pas en concordance avec la politique de confidentialité de Google, telle qu'elle est actuellement" [par. 26]. Partant, le CPVPC précise que "pour la collecte ou l'utilisation des renseignements personnels sensibles du plaignant sur son état de santé en vue de lui présenter des annonces personnalisées en fonction de son comportement en ligne, le consentement implicite n'est pas suffisant; il faut obtenir son consentement explicite. Comme Google n'a pas cherché à obtenir le consentement explicite dans les circonstances, nous croyons que, dans ce contexte, Google a dérogé aux principes 4.3  et 4.3.6 de la [de l'Annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques]" [par. 28 et 29].

Le CPVPC a fait parvenir son rapport d'enquête préliminaire à Google. Des discussions ont eu lieu notamment sur les différents services de publicités offerts par Google dont le marketing de relance; sur le fait que l'entreprise "exige de tous les annonceurs qui utilisent [ses plateformes] qu'ils se plient à certaines politiques interdisant toute forme de publicité axée sur les intérêts correspondant aux catégories sensibles, y compris l'utilisation de listes d'utilisateurs fondées sur des renseignements sur l'état de santé ou à caractère médical" [par. 36] ou encore sur la surveillance et la prévention de l'entreprise quant à "l'utilisation abusive de son système publicitaire" [par. 44]

À la suite de ces discussions, le CPVPC considère que "cet écosystème de publicité en ligne est complexe et semble difficile à régir étant donné que certains protagonistes sont malintentionnés et que la surveillance requise est d'une envergure démesurée (des milliards de publicités sont soumises à Google chaque année)" [par. 43]. Il est donc recommandé à Google de "concevoir un système plus officiel et plus rigoureux pour examiner les publicités et pour intervenir en cas de non-conformité" [par. 46]

Google s'étant engagé à prendre des mesures correctives d'ici juin 2014. Le CPVPC considère donc que "la plainte est fondée et conditionnellement résolue" [par. 48]
"Google s'est engagé à: 
- fournir davantage de renseignements aux annonceurs qui créent des campagnes de marketing de relance; 
- accroître ses efforts de surveillance des campagnes de marketing de relance afin de repérer toute atteinte potentielle à sa politique; 
- offrir une formation plus approfondie à son personnel sur la suite à donner aux atteintes potentielles à sa politique; et
- mettre à niveau son système d'examen automatisé"
(Source: CPVPC, Rapport 2014-001, par. 47 et Communiqué du 15 janvier 2014)
À suivre donc ...

Pour aller plus loin,

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