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Cynthia Chassigneux

15 janvier 2014

Google: recours en annulation et en référé devant le Conseil d'État contre la décision de la CNIL (politique de confidentialité)

On peut lire dans la presse que Google a saisi le Conseil d'état, soit le plus haut tribunal de l'ordre administratif français, afin d'annuler la décision 2013-420 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la politique de confidentialité de l'entreprise entrée en vigueur le 1er mars 2012 (billet). 

Par cette décision, la CNIL prononce 
"à l'encontre de la société Google Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 € (cent cinquante mille euros)" 
et ordonne à la société de 
"publier à sa charge sur son service de communication au public en ligne accessible à l'adresse https://www.google.fr, le texte suivant: 
"Communiqué: la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Google a 150 000 euros d'amende pour manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi "informatique et libertés". Décision accessible à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/Google/"."
(Source: Décision 2013-420, p. 28)
On apprend également que le recours de Google s'accompagne d'un référé-suspension qui 
"permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence."
À suivre donc ...

Pour aller plus loin, 

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