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Cynthia Chassigneux

17 janvier 2012

France: loi "informatique et libertés" et autorité de la concurrence

On peut lire sur le site Legalis.net que dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a confirmé le fait selon lequel "les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés". 
"Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L’arrêt du 30 novembre 2011 confirme donc l’ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2010 qui avait approuvé la saisie globale de messageries électroniques de la société Janssen-Cilag par le régulateur de la concurrence. Elle conclut que : « Attendu que le juge a retenu à bon droit que les dispositions, invoquées par les requérants, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont inapplicables aux faits de l’espèce, dès lors que l’exécution d’une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d’appel en application de l’article L. 450-4 du code de commerce, réalisée sous le contrôle du juge et dont le déroulement donne lieu à recours judiciaire, n’est pas subordonnée aux règles définies par cette loi ».
Dans le cadre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’Autorité de la concurrence avait appréhendé tous les messages, y compris des courriels personnels de certains salariés protégés par le secret des correspondances ou par le secret professionnel car provenant d’échanges avec des avocats. La cour d’appel de Versailles avait approuvé le raisonnement de l’autorité de contrôle qui prétendait ne pas pouvoir opérer de sélection a priori des messages sans risque de compromettre la conformité et la fiabilité des documents saisis. Elle avait cependant envisagé une restitution a posteriori des documents concernés et demandé aux personnes ainsi qu’à l’ordre des avocats de Paris d’identifier les messages qu’ils estimaient protégés afin d’en solliciter la restitution."
(Source: Legalis.net, Brèves, 17 janvier 2012)
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