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Cynthia Chassigneux

2 février 2012

France: vidéosurveillance et droit du travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2012, indique que "si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence". 

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