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Cynthia Chassigneux

7 mars 2012

France: protection de l'identité ... lecture définitive

Suite à l'adoption avec modification en novembre dernier de la proposition de loi sur la protection de l'identité par le Sénat (billet), le texte a été examiné en commission mixte paritaire, son article 5 demeurant un sujet de discussion entre les deux chambres.

Le 10 janvier 2012, la commission a proposé le texte suivant: 
"Art. 5: Afin de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.
Ce traitement de données, mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur, permet l'établissement et la vérification des titres d'identité ou de voyage dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.
L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.
La vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées."
(Source: CMP)
L'Assemblée nationale l'a adopté le 12 janvier 2012. Le Sénat l'a rejeté le 26 janvier 2012.

La proposition de loi a donc été soumis pour nouvelle lecture aux deux chambres: à l'Assemblée nationale le 1er février 2012 et au Sénat le 21 février 2012 sans parvenir à un accord. 

Le texte a donc été transmis à l'Assemblée nationale pour lecture définitive et adopté le 6 mars dernier par 285 "pour" contre 173 "contre" et une abstention. 

En attendant la promulgation de la loi ou la saisine du Conseil constitutionnel, voici certains articles publiés suite à l'adoption de cette proposition de loi sur la protection de l'identité: 
[08-03-2012] Selon le Huffington Post, le Conseil constitutionnel a été saisi par "plus de 110 sénateurs et 115 députés socialistes, communistes et écologistes". Le texte de la saisine constitutionnelle y est reproduite.   

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