Applications mobiles - Consultation de la CNIL sur son projet de recommandation

 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance une consultation publique sur son projet de recommandation au sujet des applications mobiles. Cette consultation se termine le 8 octobre 2023.

Le projet de recommandation vise principalement à:  

• clarifier et encadrer le rôle de chacun des acteurs intervenants dans cet écosystème à savoir: les éditeurs, les développeurs, les fournisseurs de kits de développement logiciel, les fournisseurs de systèmes d’exploitation et les fournisseur de magasins d’application; 
• assurer une information et un recueil du consentement respectueux des utilisateurs; et
• favoriser les bonnes pratiques au bénéfice des utilisateurs.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du plan d’action de la CNIL à ce sujet présenté en novembre 2022.

Un appel à contributions a eu lieu en janvier 2023 afin de mieux appréhender l’écosystème en termes de modèles d’affaires et d’incitations économiques.

La synthèse des contributions est publiée dans le document « Collecte des données dans les applications mobiles: les enjeux économiques ».