Vie privée d'ici et d'ailleurs

Auteur: Cynthia Chassigneux

3 octobre 2024

CAI: Capsules d'information pour les entreprises en lien avec la protection des renseignements personnels

›
La Commission d'accès à l'information du Québec publie des capsules à l'intention des entreprises et organisations privées po...
22 septembre 2024

Droit à la portabilité

›
22 septembre 2024: Entrée en vigueur du droit à la portabilité au Québec tant en vertu de la Loi sur l’accès (1) que de la Loi sur le secte...
1 juillet 2024

Loi 5 sur les renseignements personnels de santé et de services sociaux

›
Alors que la Loi 25 est venue moderniser le cadre juridique applicable à la protection des renseignements personnels dans son ensemble, la ...
›
Accueil
Afficher la version Web
Fourni par Blogger.