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Cynthia Chassigneux

30 juin 2013

CNIL: enquête conjointe avec la DGCCRF quant au suivi des adresses IP (IP Tracking)

[Publié le 30 juin 2013 - Ajout le 2 juillet 2013]

Le 24 avril dernier, une députée européenne - Françoise Castex - faisait parvenir une lettre à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de connaître la position de l'autorité française de protection des données personnelles sur la question du suivi des adresses IP par certains sites de commerce en ligne (ou IP Tracking) (billet). 

La CNIL a examiné ce dossier en séance plénière le 13 juin dernier et "compte tenu de la diversité des pratiques existantes visant à moduler le prix des billets de transports sur Internet, et n'ayant pas à ce jour d'éléments suffisamment établis sur l'existence et les conditions de fonctionnement de l'IP Tracking en France, la CNIL a décidé  de mener une enquête en collaboration étroite avec la DGCCRF [i.e. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]" (Source: CNIL, Actualité 28 juin 2013)

Et, lors de cette séance, la CNIL a considéré le fait que: 
"une telle pratique, si elle était avérée, poserait notamment la question de la loyauté de la collecte des données permettant de mettre en œuvre l'IP Tracking. Cette pratique serait opérée à l'insu des personnes et sans qu'elles soient en mesure de connaitre, voire d'agir sur les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché. Outre les aspects relatifs au respect de la loi " Informatique et Libertés ", l'IP Tracking doit également être examiné sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, régies par l'article L.120-1 et suivants du code de la consommation, qui visent les procédés " qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ".
(Source: CNIL, Actualité 28 juin 2013)
À suivre donc. 

Ajout: En date du 2 juillet 2013, on peut lire sur le site de Mme Castex qu'elle vient d'envoyer une lettre au commissaire croate à la protection des consommateurs, Neven Mimica, lui demandant d'examiner la problématique relative au suivi des adresses IP par certains sites de commerce en ligne (ou IP Tracking). 


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