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Cynthia Chassigneux

9 octobre 2013

Canada: pour une modernisation des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Lors de l'assemblée annuelle des autorités fédérales, provinciales et territoriales qui s'est tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), les commissaires et ombudsmans ont adopté, le 9 octobre 2013, une résolution appelant à la modernisation des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. 
"Il conviendrait de moderniser les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels du Canada pour protéger ces droits de première importance compte tenu des bouleversements technologiques et des pressions exercées par les citoyens engagés, ont souligné les autorités chargées de la protection de l’accès à l’information et de la vie privée dans une résolution conjointe publiée aujourd’hui.
Dans leur résolution, les commissaires et ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée de toutes les régions du pays encouragent vivement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à mettre à jour leurs lois respectives.
Ils font observer que les révélations récentes concernant les programmes de surveillance du gouvernement ont avivé les préoccupations des Canadiens à l’égard de l’érosion de leur droit à la vie privée et ont suscité des appels en faveur d’une plus grande transparence et d’une supervision accrue.
Ailleurs dans le monde, les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été renforcées en fonction des réalités du XXIe siècle, et le Canada ne doit pas être en reste, ont-ils ajouté. [...]
La résolution présente un certain nombre de réformes à examiner, notamment :
- déterminer le moment où les personnes doivent être prévenues lorsque leurs renseignements personnels ont été perdus, volés ou consultés sans autorisation et établir la façon dont cet avis sera formulé;
- instaurer l’obligation prescrite par la loi de documenter les débats, les actions et les décisions des organismes publics pour promouvoir la transparence et la responsabilisation;
- doter les organismes de réglementation de puissants pouvoirs de surveillance et d’application de la loi, notamment la possibilité de prendre des ordonnances exécutoires et des sanctions en cas de non-conformité.
La résolution a été adoptée lors de l’assemblée annuelle des commissaires et des ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de tout le Canada."
(Source: Commissariat à l'information du Canada, Communiqué de presse du 9 octobre 2013)
La résolution (lien pointant vers le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) est accessible sur les différents sites des commissaires et ombudsmans à l'information et à la protection des renseignements personnels.

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