Europe: évaluation de la directive sur la conservation des données

Selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEDP), la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données "ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles".

En effet, selon le CEDP l'analyse faite conformément à l'article 14 de ladite directive démontre que celle-ci

"ne répond par aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données, en particulier pour les raisons suivantes:

• la nécessité de la conservation des données telle que fixée par la directive n'a pas été clairement démontrée;
• la conservation des données pourrait être réglementée de façon moins contraignante;
• la directive laisse une trop grande marge de manoeuvre aux États membres quant aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées, et sur qui peut accéder aux données et sous quelles conditions."

(Source: CEDP, Communiqué de presse, 31 mai 2011)

Pour plus de détails voir,

• CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES, "Directive sur la conservation des données: l'évaluation montre que la directive ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le CEPD", Communiqué de presse, 31 mai 2011.
• COMMISSION EUROPÉENNE, Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données (Directive 2006/24/CE), COM(2011) 225 final, Bruxelles, 18 avril 2011.
• Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservations de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de commnications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, JO n° L 105 du 13 avril 2006, pp. 54-63.