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Cynthia Chassigneux

1 juin 2011

Europe: évaluation de la directive sur la conservation des données


En effet, selon le CEDP l'analyse faite conformément à l'article 14 de ladite directive démontre que celle-ci
"ne répond par aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données, en particulier pour les raisons suivantes:
  • la nécessité de la conservation des données telle que fixée par la directive n'a pas été clairement démontrée;
  • la conservation des données pourrait être réglementée de façon moins contraignante;
  • la directive laisse une trop grande marge de manoeuvre aux États membres quant aux finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées, et sur qui peut accéder aux données et sous quelles conditions."
(Source: CEDP, Communiqué de presse, 31 mai 2011)
Pour plus de détails voir,

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