AFAPDP: pour une plus grande transparence des pratiques gouvernementales lors de la collecte de données à caractère personnel

Les 21 et 22 novembre dernier (billet), la Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) du Maroc a accueilli la 7° conférence annuelle et la 7° assemblée générale de l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). 

La présidence de l'AFAPDP est assurée par la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec, le secrétariat général par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France et les vice-présidents sont le Préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence en Suisse et la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) du Burkina Faso. 

On peut lire dans le communiqué de presse que, lors de l'assemblée générale, les autorités membres de l'AFAPDP ont adopté 

"une Résolution visant à une plus grande transparence des pratiques des gouvernements, recommandant notamment aux gouvernements de soutenir l’adoption aux Nations Unies d’un instrument juridique contraignant de protection des données à caractère personnel et l’adhésion à la Convention n°108 du Conseil de l’Europe et à son protocole additionnel. 

Deux autres résolutions ont également été adoptée [...] : une relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles dans l’espace francophone au moyen, notamment, de règles contraignantes d’entreprise ainsi qu’un protocole de coopération, une autre visant à promouvoir une éducation au numérique pour tous."

(Source: AFAPDP, Communiqué du 2 décembre 2013)

Pour plus de détails,

• ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, 
• Résolution visant à une plus grande transparence des pratiques de collecte des données à caractère personnel par les gouvernements, 22 novembre 2013 
• Résolution relative à la procédure d'encadrement des transferts de données personnelles dans l'espace francophone au moyen, notamment, de règles contraignantes d’entreprise (RCE) et son Protocole de coopération entre autorités francophones de protection des données à caractère personnel, 22 novembre 2013 
• Résolution pour promouvoir une éducation numérique pour tous, 22 novembre 2013
• "Les autorités francophones adoptent une résolution sur la transparence des traitements de données", Communiqué du 2 décembre 2013

Pologne et Maroc: deux conférences pour les autorités de protection des données

[Publié le 08/09/2013 à 11:39 - Complété le 08/09/2013 à 12:20 - Ajout le 23/10/2013 à 22:37]

Cet automne la 35° conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (programme) se tiendra à Varsovie (Pologne) du 23 au 26 septembre prochain. Les discussions porteront sur les thèmes suivants: 

- Les réformes dans le monde entier. L'interopérabilité entre les régions 
- La protection des données personnelles et la technologie   
- Les principaux acteurs : perspectives, rôles, intérêts

Quelques semaines après, les autorités francophones se rencontreront, les 21 et 22 novembre à Marrakech (Maroc), lors de la 7° conférence de l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) (programme à venir ajouté le 23/10/2013)

Cette 7° conférence de l'AFAPDP est organisée en collaboration avec la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) du Maroc: 

"A l’invitation de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP), organise les 21 et 22 novembre prochains à Marrakech,  la septième Conférence des Autorités de contrôle."

(Source: CNDP - 7° conférence de l'AFAPDP)

Rappelons que la CNDP a été constituée, en août 2010, suite à l'adoption en 2009 de la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

À l'instar du Maroc d'autres pays africains ont également adopté une loi de protection des données personnelles. Il en va notamment ainsi du Cap Vert (Loi n°113/V/2001), de la Tunisie (Loi 2004-63), du Burkina Faso (Loi 010-2004/AN), de Maurice (Loi n°13-2004), du Sénégal (Loi 2008-12), du Bénin (Loi 2009-09), du Gabon (Loi n°001-2011) ou encore de l'Afrique du Sud (2013 - sanction présidentielle à venir (billet)). 

À suivre ...

AFAPDP: pour un instrument mondial de protection des données personnelles

Publié le 20-12-2012, modifié le 21-12-2012

Du 21 au 23 novembre décembre dernier, la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) de Monaco a accueilli la 6° conférence annuelle et de la 6° assemblée générale de l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) dont la présidence est assurée par la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec et dont le secrétariat est basé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France.

Lors de l'assemblée générale, les membres de l'AFAPDP ont adopté la Déclaration de Monaco par laquelle ils soutiennent "l'adoption d'un instrument mondial de protection des données personnelles inspiré des standards internationaux adoptés à Madrid en 2009".

Pour plus de détails,

• ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, 
• Déclaration de Monaco, 23 novembre 2012. 
• "Les autorités de protection des données francophones appellent à l’adoption d’un instrument juridique mondial".
• INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS, International Standards on the Protection of Personal Data and Privacy (The Madrid Resolution), November 5, 2009. 

AFAPDP: un nom (un site) à retenir

L'Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles, créée en 2007 à Montréal, vient de lancer son site Web à l'adresse suivante: http://www.afapdp.org. 

Cette association "rassemble une quarantaine d’autorités de protection des données, ainsi que les représentants des États intéressés par l’adoption d’une législation sur la protection des données personnelles et les organisations régionales et internationales concernés par le sujet". (Source: AFAPDP, "À Propos")

Ses objectifs sont: 

• "la mise en avant de la législation et de l’expertise francophones sur la protection des données personnelles, notamment grâce à des services d’accompagnement", 
• "la valorisation et le partage des bonnes pratiques entre les autorités de contrôle francophones",
• "la participation au développement du réseau des organisations régionales et internationales et des États francophones concernés par le droit à la protection des données personnelles".
(Source: AFAPDP, "À Propos")

La présidence de l''AFAPDP est assurée par la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec et, le secrétariat général est basé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France.