Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVPC) vient de publier son rapport annuel 2013 portant sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ).
Dans ce rapport, le CPVPC insiste sur "la nécessité de tenir un débat constructif sur une transparence et une responsabilisation accrue de la part de tous les intervenants" (p. 2) pour faire face, non seulement, aux défis "liés aux nouvelles technologies et aux technologies naissantes, par exemple les logiciels de reconnaissance facile, les accessoires intelligents, l'infonuagique, la publicité comportementale en ligne, les téléphones intelligents toujours allumés, la technologie géospatiale, l'analytique avancées, les véhicules aériens sans pilote (ou drones) et le profilage génétique" (p. 2), mais aussi, au fait que "de plus en plus, on constate que les renseignements personnels recueillis à l'origine par le secteur privé peuvent également se retrouver entre les mains d'organismes du secteur public chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale" (p. 2).
Plusieurs éléments illustrent le fait que "la transparence [est] essentielle pour obtenir la confiance des consommateurs en ligne" (p. 23), dont notamment le fait que les entreprises doivent adopter des politiques de confidentialité qui "doivent être affichées bien en évidence et être accessibles, claires et utiles" (p. 24 + résultat ratissage d'Internet mené avec le GPEN (p. 25 et s.) (billet) + mon guide).
Cet effort de transparence "responsabilise davantage l'entreprise à l'égard de ses clients" étant entendu que "les clients commenceront aussi à favoriser les entreprises auxquelles ils ont le plus confiance" et "si les gens ne sont pas convaincus que leurs renseignements personnels sont protégés et respectés comme il se doit, ils transporteront tout simplement leurs pénates dans une autre entreprise du vaste univers en ligne" (p. 29 + un de mes articles).
Par ailleurs, le CPVPC revient sur différentes actions menées en 2013, par exemple les enquêtes auprès de Google (p. 12) et d'Apple (p. 14 et 24); les publications mettant en lumière les enjeux inhérents à la reconnaissance faciale, aux accessoires intelligents, aux adresses IP (p. 10 et s.); les collaborations avec différents partenaires (p. 15 et s.).
Et, le CPVPC rappelle aussi l'importance de moderniser la LPRPDÉ afin que celle-ci contienne "des mesures incitatives propres à encourager les organisations à se conformer à la loi. Par exemple, de telles mesures encourageraient plus d'organisation à intégrer d'emblée des protections de la vie privée dans leurs produits et services, au lieu d'attendre que des problèmes se manifestent plus tard, soit une fois ces produits et services sur le marché. Des exigences plus rigoureuses en matière de reddition de comptes et de transparence, appuyés par un régime adéquat d'application de la loi, feraient en sorte que les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens soient dûment protégés dans l'environnement mondialisé d'aujourd'hui. [Et faire en sorte de] rendre obligatoire le signalement des atteintes à la sécurité des données [et doter les] autorités chargées de protéger la vie privée, les outils de gouvernance, les ressources et l'expertise technique dont elles ont besoin pour exercer leurs pouvoirs avec efficacité" (p. 21 et s.).
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- COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
