Canada: déclaration sur les mesures de sécurité nationale et l'application des lois

Lors de l'assemblée annuelle des autorités fédérales, provinciales et territoriales qui s'est tenue à Ottawa (Ontario), les commissaires et ombudsmans ont adopté, le 29 octobre 2014, une déclaration relative aux mesures de sécurité nationale et à l'application des lois qui se lit comme suit: 

« Nous joignons notre voix à celle de milliers de Canadiens pour exprimer nos condoléances aux familles et aux amis éprouvés par le décès de ceux dont le devoir était de défendre nos droits et libertés.

Les jours, les semaines et les mois à venir seront cruciaux pour déterminer la ligne de conduite à adopter afin de s’assurer non seulement que le Canada demeure un pays sécuritaire, mais aussi que nos droits fondamentaux sont respectés. Des modifications législatives envisagées pourraient modifier les pouvoirs dévolus aux organismes de renseignement et d’application de la loi.

Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.

À cette fin, les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée exhortent le gouvernement fédéral :

- À adopter une démarche fondée sur des données factuelles quant au besoin de nouvelles mesures législatives qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux organismes de renseignement et à ceux chargés de l’application de la loi;

- À engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés;

- À s’assurer que toute loi accordant des pouvoirs additionnels à des organismes de renseignement ou chargés de l’application des lois soit assortie de mesures de contrôle efficaces.

Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au coeur de la démocratie canadienne. »

(Source: Commission d'accès à l'information du Québec, la déclaration est également accessible sur les sites des commissaires et ombudsmans à l'information et à la protection des renseignements personnels)

 

Australie: réforme de la Privacy Act 1988

Le 12 mars 2014, les amendements à la loi australienne sur le protection de la vie privée (Privacy Act 1988) sont entrés en vigueur. 

Selon le commissaire à la vie privée d'Australie, Timithy Pilgrim,

"These are the most significant changes to privacy laws in over 25 years and affect a large section of the community. The world has changed remarkably since the late 1980s when the Privacy Act was first introduced, and so the changes were required to bring our laws up to date with contemporary information handling practices, including global data flows". 

(Source: OAIC, Press Release, 11 March 2014)

Les changements portent notamment sur l'harmonisation des principes de protection des renseignements personnels des secteurs public et privé et sur les pouvoirs de l'Office of the Australian Information Commissioner: 

"The changes include a new set of Australian Privacy Principles (APPs) that will regulate the handling of personal information by Australian Government agencies, businesses with a turnover of more than $3 million or those trading in personal information and all private health service providers.

There are also changes to the credit reporting provisions of the Privacy Act and new regulatory powers for the Office of the Australian Information Commissioner (OAIC), including the power to conduct a privacy performance assessment, accept an enforceable undertaking and, in the case of serious or repeated breaches, seek civil penalties. [...]

The new laws require businesses and Australian Government agencies to be more transparent about how they handle personal information. Entities need to have a clearly expressed and up to date privacy policy about the way they handle personal information. [...]"

(Source: OAIC, Press Release, 11 March 2014)

Pour plus de détails sur la législation australienne et sa réforme, voir notamment:

• OFFICE OF THE AUTRALIAN INFORMATION COMMISSIONER: 
• The Privacy Act
• Privacy law reforme

Monaco: les 20 ans de la Loi relative à la protection des informations nominatives

Pour souligner les 20 ans de la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) et de la Loi n°1.165 relative à la protection des informations nominatives, l'autorité monégasque publie une bande dessinée intitulée Les aventures de la CCIN ... 20 ans déjà! 

"Pour fêter les 20 ans de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, la CCIN a décidé d'éditer une bande dessinée (BD) pédagogique. Parce qu'il n'y a pas d'âge pour aimer la BD, la CCIN a souhaité aborder de manière ludique des grands thèmes de la protection des données personnelles tels que les réseaux sociaux, la vidéosurveillance, les transferts de données vers l'étranger, et enfin la coopération internationale des autorités de protection des données personnelles membres du réseau  francophone." 

(Source: CCIN, "La CCIN ... 20 ans déjà!", Actualité)

Bonne lecture. 

Kazakhstan: adoption (et entrée en vigueur prochaine) d'une loi sur la protection des données personnelles

On peut lire sur Privacy and Information Security Law Blog qu'en mai dernier le Kazakhstan a adopté une loi sur la protection des données personnelles (On Personal Data and Their Protection), laquelle entrera en vigueur le 26 novembre prochain. 

"On November 26, 2013, Kazakhstan’s new data privacy law, On Personal Data and Their Protection, will come into effect. The law was passed on May 21, 2013. Kazakhstan is the second country in Central Asia to enact a data privacy law, joining the Kyrgyz Republic, which passed the Law on Personal Data in 2008.
The stated purpose of the Kazakhstan law is the protection of human rights in the collection and processing of personal data. Currently, the protection of personal data in Kazakhstan is regulated by sector and the new law will work alongside the existing regulatory framework. Although an official English version of the law has not yet been released, available analyses indicate that the law applies in both the public and private sectors. The law imposes requirements on database operators and other information collectors relating to purpose limitation, notice, consent, access and correction, destruction of data, security and onward transfer restrictions, including export limitations.
The law does not establish a data protection authority. Each state agency is required to develop and supervise data protection within the industry or government sectors for which it is responsible."

(Source: Privacy and Information Security Law Blog, "Kazakhstan Enacts Data Privacy Law", November 5, 2013)

Canada: pour une modernisation des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Lors de l'assemblée annuelle des autorités fédérales, provinciales et territoriales qui s'est tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), les commissaires et ombudsmans ont adopté, le 9 octobre 2013, une résolution appelant à la modernisation des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. 

"Il conviendrait de moderniser les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels du Canada pour protéger ces droits de première importance compte tenu des bouleversements technologiques et des pressions exercées par les citoyens engagés, ont souligné les autorités chargées de la protection de l’accès à l’information et de la vie privée dans une résolution conjointe publiée aujourd’hui.

Dans leur résolution, les commissaires et ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée de toutes les régions du pays encouragent vivement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à mettre à jour leurs lois respectives.

Ils font observer que les révélations récentes concernant les programmes de surveillance du gouvernement ont avivé les préoccupations des Canadiens à l’égard de l’érosion de leur droit à la vie privée et ont suscité des appels en faveur d’une plus grande transparence et d’une supervision accrue.

Ailleurs dans le monde, les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ont été renforcées en fonction des réalités du XXIe siècle, et le Canada ne doit pas être en reste, ont-ils ajouté. [...]

La résolution présente un certain nombre de réformes à examiner, notamment :

- déterminer le moment où les personnes doivent être prévenues lorsque leurs renseignements personnels ont été perdus, volés ou consultés sans autorisation et établir la façon dont cet avis sera formulé;

- instaurer l’obligation prescrite par la loi de documenter les débats, les actions et les décisions des organismes publics pour promouvoir la transparence et la responsabilisation;

- doter les organismes de réglementation de puissants pouvoirs de surveillance et d’application de la loi, notamment la possibilité de prendre des ordonnances exécutoires et des sanctions en cas de non-conformité.

La résolution a été adoptée lors de l’assemblée annuelle des commissaires et des ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de tout le Canada."

(Source: Commissariat à l'information du Canada, Communiqué de presse du 9 octobre 2013)

La résolution (lien pointant vers le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) est accessible sur les différents sites des commissaires et ombudsmans à l'information et à la protection des renseignements personnels.