Google et le droit à l'oubli

En mai 2104, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu dans Google Spain SL et Google Inc c. Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) et M. Costeja Gonzalez que "l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite". (Billet)

Depuis cette décision, les internautes européens peuvent demander que les informations les concernant apparaissant dans les résultats d'un moteur de recherche soient effacées. Pour ce faire, les internautes peuvent s'adresser soit directement au site d'origine, soit aux moteurs de recherche. 

Voir par exemple

• GOOGLE, "Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne en matière de protection des données".
• BING, "Demande de suppression des résultats de recherches sur Bing en vertu de la réglementation européenne".
• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche ?", Fiche pratique, mai 2014.
• COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, "Peut-on effacer ses traces en lignes et comment doit-on procéder ?", Septembre 2014.

Dans son rapport Demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche dans l'Union européenne, publié le 10 octobre 2014, Google mentionne avoir reçu un total de 146 357 demandes ayant conduit à l'examen de 498 737 URL et à la suppression de 41,8% de ceux-ci. Ce rapport précise également le nombre de demandes par pays, des exemples de demandes et les sites les plus affectés par ces demandes. 

Pour aller plus loin, 

• GOOGLE, Demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche dans l'Union européenne, Octobre 2014.
• Mark SCOTT, "Google Provides Details on ‘Right to Be Forgotten’ Requests in E.U.", New York Times, October 9, 2014.
• Martin UNTERSINGER, "Moins de la moitié des demandes de « droit à l'oubli » satisfaites par Google", Le Monde, 10 septembre 2014.
• "Droit à l'oubli: 145 000 requêtes en 4 mois chez Google", La Presse, 10 octobre 2014. 
• Lisa FLEISHER,"Google Denies Half of All Europeans’ ‘Forgotten’ Requests", Wall Street Journal, October 10, 2014.

Si la décision de la CJUE vise les internautes européens, il convient de mentionner qu'"un tribunal japonais a condamné [...] Google à supprimer des informations associant le nom du plaignant à un crime qu'il n'a pas commis" comme le rapporte un article publié dans La Presse. 

• "Japon: Google condamné à effacer des données de son moteur de recherche", La Presse, 10 octobre 2014.   

Toutefois, dans un autre article publié dans Droit & Nouvelles Technologies, il est précisé que "le droit à l'oubli, c'est pas automatique !" comme l'illustre un jugement néerlandais du 18 septembre 2014. 

• Thierry LÉONARD et Blandine DE LANGE, "Le droit à l'oubli, c'est pas automatique !", Droit & Nouvelles Technologies, 8 octobre 2014.

À suivre donc ...

CJUE: Google et le droit à l'oubli

[Publié le 13 mai 2014  - Ajout le 14 mai 2014]
 
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai 2014, un arrêt "dans le cadre d'un litige opposant  Google Spain SL [...] et Google Inc à l'Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) [...] et M. Costeja Gonzalez au sujet d'une décision de cette agence faisant droit à la plainte déposée par M. Costeja Gonzalez contre ces deux sociétés et ordonnant à Google Inc. d'adopter les mesures nécessaires pour retirer des données à caractère personnel concernant M. Costaja Gonzalez de son index et d'empêcher l'accès à celles-ci à l'avenir" (CJUE, Arrêt du 13 mai 2014, par. 2). 

En se fondant sur la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la CJUE en arrive à la conclusion que: 

- "l'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de "traitement de données à caractère personnel"; 
- "l'exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le "responsable" dudit traitement"; 
- "l’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite"; 
- "il convient [...] d’examiner si la personne concernée a un droit à ce que l’information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom, sans pour autant que la constatation d’un tel droit présuppose que l’inclusion de l’information en question dans cette liste cause un préjudice à cette personne. Cette dernière pouvant, [...] demander que l’information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question". 

(CJUE, Arrêt du 13 mai 2014, Motifs)

Pour aller plus loin: 

• COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE,  
• Google Spain SL et Google Inc c. Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD) et M. Costeja Gonzalez, C131/12, 13 mai 2014; 
• [Ajout] "L'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers", Communiqué de presse n°70/14, 13 mai 2014.
• [Ajout] AGENCIA ESPANOLA DE PROTECCION DE DATOS, "El Tribunal de Justicia de la Union Europea respalda las tesis de la AEPD en relacion con los buscadores y el derecho al olvido en internet", Nota informativa, 13 de mayo de 2014 (et en anglais).

Californie: nouvelle protection pour les mineurs

Le 23 septembre 2013, le gouverneur de la Californie a sanctionné le projet de loi SB 568 adopté, fin août, à l'unanimité par le Parlement. La Division 8 du California Business and Professions Code contiendra désormais un Chapitre 22.1 intitulé "Privacy Rights for California Minors in the Digital World". 

Ce nouveau chapitre comprend deux sections

- la première (22580) vise à interdire aux opérateurs de services en ligne ou encore d'applications mobiles de diffuser certaines publicités auprès des mineurs, soit toute personne de moins de 18 ans. Ainsi selon la section 22580 (i), cette interdiction vise notamment les boissons alcoolisées, les armes à feu ou de poing, la peinture en aérosol susceptible de détériorer la propriété, le tabac, les cigarettes électroniques, les feux d'artifice ou encore les suppléments alimentaires.  

- la seconde (22581) vise à permettre aux mineurs de supprimer des images ou du texte qu'ils ont mis en ligne. Il convient toutefois de préciser que cette possibilité n'est pas absolue. Seules les informations postées par le mineur pourront être supprimées. Ainsi, si ces informations ont été publiées par un tiers ou reprises sur un autre site Web, elles ne pourront pas être effacées. Et, les images qui ne permettent pas d'identifier le mineur ou pour lesquelles il a reçu une compensation ne pourront pas être supprimées.   

Ce chapitre, comme mentionné à la section 22582 entrera en vigueur le 1er janvier 2015 ... à suivre donc.  

Pour aller plus loi: 

• Senate Bill n° 568 ("Privacy Rights for California Minors in the Digital World")

CNIL: consultation sur le droit à l'oubli

En avril dernier, dans son rapport d'activité 2012 (billet), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précisait qu'"il est nécessaire de s'interroger collectivement sur l'effectivité réelle [du droit à l'oubli] à propos duquel s'exprime une demande social importante" (p. 83-84). 

Dans cette optique, la CNIL vient de lancer une consultation auprès des internautes afin de "construire ensemble un droit à l'oubli numérique".  

La consultation se présente sous forme de questionnaire portant notamment sur la gestion de notre e-réputation, sur les informations nous concernant diffusées sur Internet, sur les démarches que nous avons essayé de faire pour supprimer nos données sur Internet, sur notre compréhension du droit à l'oubli. 

Parallèlement, la CNIL rappelle comment effacer nos données personnelles sur un moteur de recherche.

Pour aller plus loin, 

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
• "Construire ensemble un droit à l'oubli numérique", Article, 30 mai 2013
• "Comment effacer de informations me concernant sur un moteur de recherche ?", Article, 30 mai 2013
  Rapport d'activité 2012, Paris, Direction de l'information légale et administrative, 2013