OCDE: amendement des Lignes directrices de 1980 (protection de la vie privée et flux transfrontières de données à caractère personnel)

Le 11 juillet 2013, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a amendé les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel adoptées le 23 septembre 1980.

Avant de mettre l'accent sur certains des amendements, mentionnons que les Lignes directrices s'appliquent aussi bien au secteur public que privé (art. 2), qu'il convient de les considérer "comme des normes minimales susceptibles d'être complétées par d'autres mesures visant à protéger la vie privée et les libertés individuelles, mesures qui peuvent avoir des incidences sur les flux transfrontières de données à caractère personnel" (art. 6, amendé en 2013) et, que les principes qui y sont mis de l'avant "se complètent et doivent être considérés comme un tout" (art. 3). 

Les principes énoncés à la Partie Deux. Principes fondamentaux applicables au plan nationale des Lignes directrices amendées sont identiques à ceux énoncés en 1980. Ces principes, repris par différentes législations relatives à la protection des données à caractère personnel / des renseignements personnels, sont les suivants: 

• principe de la limitation en matière de collecte, 
• principe de la qualité des données, 
• principe de la spécification des finalités, 
• principe de la limitation de l'utilisation, 
• principe des garanties de sécurité, 
• principe de la transparence, 
• principe de la participation individuelle, 
• principe de la responsabilité. 

OCDE: protection des enfants sur Internet

L'Organisation de coopération et de développement économiques vient du publier une Recommandation sur la protection des enfants sur Internet. 

Le Conseil reconnaît que: 

" - qu'un nombre croissant d'enfants passent de plus en plus de temps sur Internet, en commençant à un âge de plus en plus précoce, et que les technologies Internet et les appareils donnant accès aux réseaux évoluent rapidement, ce qui facilite l'accès des enfants à l'Internet et modifie les types d'utilisation qu'ils en font; 
- que si l'Internet a des retombées positives majeures pour les enfants en termes d'éducation, d'expression individuelle et de développement social, il s'accompagne également d'un éventail de risques vis-à-vis desquels les enfants sont plus vulnérables que les adultes; 
- l'importance de la coopération et de l'échange d'information entre l'ensemble des parties prenantes dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des stratégies de protection des enfants sur Internet; 
- que la protection des enfants sur Internet nécessite des politiques qui à la fois réduisent les menaces de manière à promouvoir un Internet plus sûr pour les enfants et permettent aux enfants de se protéger eux-mêmes des menaces qui subsistent; 
- que même si les différences culturelles régionales et locales influent sur l'évaluation des risques pour les enfants sur Internet, le dialogue et la coopération au plan international se sont révélés précieux pour établir des stratégies plus efficaces à l'égard d'un média qui est par définition de dimension mondiale comme l'Internet."

(Source: Recommandation de l'OCDE)

Partant, les recommandations du Conseil sont les suivantes: 

"RECOMMANDE que dans la formulation de politiques destinées à protéger les enfants sur Internet, les gouvernements et l’ensemble des autres parties prenantes prennent en considération les principes suivants
a. Automatisation
b. Proportionnalité et valeurs fondamentales;
c. Flexibilité.

RECOMMANDE que, dans la formulation de politiques au plan intérieur pour la protection des enfants sur Internet, les gouvernements:
a. Ouvrent la voie et s'engagent à protéger les enfants sur Internet,
b. Favorisent une réponse coordonnée de l'ensemble des parties prenantes en facilitant et, le cas échéant, en établissant un dialogue, des partenariats,
c. Favorisent la compatibilité et la cohérence des initiatives de protection des enfants sur Internet parmi l'ensemble des parties prenantes publiques et privées,
d. Encouragent l'information et l'éducation qui sont des outils essentiels pour autonomiser les parents et les enfants,
e. Encouragent des politiques de protection des enfants sur Internet qui soient fondées sur des données probantes,
f. Encouragent le développement et l'adoption de technologies pour la protection des enfants sur Internet qui respectent les droits des enfants et la libertés des autres utilisateurs de l'Internet.

RECOMMANDE qu’au niveau international, les gouvernements :
a. Renforcent les réseaux internationaux d’organisations nationales chargées de la protection des enfants sur Internet, comme les réseaux d’assistance téléphonique et de centres d’information et, s’il y a lieu, facilitent un élargissement de leur rôle.
b. Échangent des informations sur les stratégies nationales de protection des enfants sur Internet et notamment élaborent les fondements empiriques d’une analyse comparative internationale quantitative et qualitative.
c. Soutiennent les initiatives régionales et internationales de renforcement des capacités afin d’améliorer les politiques publiques et les mesures pratiques destinés à protéger les enfants sur l’Internet, notamment la mise en commun et l’échange des outils d’éducation et de sensibilisation qui ont fait leurs preuves.
d. Améliorent la coordination des travaux menés par les divers organes et organisations à l’échelon international et régional qui jouent un rôle à l’appui des efforts gouvernementaux dans ce domaine, notamment l’OCDE, l’Organisation de coopération économique Asie-Pacifique, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, le Forum sur la gouvernance de l’Internet, l’Union internationale des télécommunications, l’Organisation des États Américains, et associent des acteurs non gouvernementaux en tant que de besoin."

(Source: Recommandations de l'OCDE)

Pour plus de détails:

• ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, Recommandation du Conseil sur la protection des enfants sur Internet, 16 février 2012, C(2011)155.
• ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, "Protecting children Online - Risks faced by children online and policies to protect them".

Colombie-Britannique: membre du GPEN

On peut lire sur le site du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique que ce dernier est désormais membre du Global Privacy Enforcement Network (GPEN), un réseau visant à assurer une coopération internationale entre les autorités de protection de la vie privée. 

La création de ce réseau, en 2008, fait suite à la Recommandation de l'OCDE relative à la coopération transfrontière dans l'application des législations protégeant la vie privée adoptée en juin 2007. 

• OFFICE OF THE INFORMATION AND PRIVACY FOR BRITISH COLUMBIA, "BC's Information and Privacy Commissioner announces new partnership in global privacy", News, January 6, 2012.

OCDE: suite de la réunion pour générer l'innovation et la croissance

Comme indiqué précédemment, les 28 et 29 juin 2011 une réunion s'est tenue sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique sur le thème de l'innovation et de la croissance. 

À l'issue de cette réunion, un communiqué a été émis sur les principes applicables à la politique de l'Internet par lequel les gouvernements, les parties prenantes du secteur privé et les représentants de la société civile s'engagent à mettre de l'avant les éléments suivants: 

• promouvoir et protéger la libre circulation de l'information dans le monde; 
• promouvoir le caractère ouvert, distribué et interconnecté de l'Internet; 
• promouvoir l'investissement et la concurrence dans les réseaux et services haut débit; 
• promouvoir et permettre la prestation transnationale de services; 
• encourager des processus multipartites de coopération dans l'élaboration de l'action publique; 
• promouvoir des codes de conduites élaborés à titre volontaire; 
• développer les capacités pour intégrer des données publiquement disponibles et fiables dans le processus d'élaboration des politiques; 
• assurer la transparence, l'égalité de traitement et l'impartialité des actes; 
• assurer une protection plus cohérente et effective de la vie privée au niveau mondial; 
• maximiser les possibilités d'action de l'individu; 
• promouvoir la créativité et l'innovation; 
• limiter la responsabilité civile des intermédiaires Internet; 
• encourager la coopération pour promouvoir la sécurité de l'Internet; 
• donner sa juste place à la sanction. 

Concernant plus particulièrement la vie privée, on peut lire que: 

"Pour que l’Internet exprime tout son potentiel social et économique, il est essentiel que la vie privée soit correctement protégée. Les problèmes que nous connaissons déjà autour de la vie privée vont sans doute prendre davantage d’acuité à mesure que l’économie et la société deviennent davantage tributaires d’utilisations plus larges et innovantes d’informations à caractère personnel qui peuvent être plus aisément recueillies, conservées et analysées. Les internautes s’en remettant de plus à l’Internet dans leur vie publique et privée, ils devraient être en mesure de mieux comprendre la façon dont leurs données à caractère personnel peuvent être utilisées, de mieux contrôler ces utilisations et de pouvoir penser que celles-ci seront gérées en toute loyauté. Les règles relatives à la vie privée devraient reposer sur des principes reconnus au plan mondial, comme les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée, et les gouvernements devraient s’attacher à réaliser une interopérabilité mondiale en étendant la reconnaissance mutuelle des lois qui poursuivent les mêmes objectifs. La coopération dans l’application transfrontière des législations contribuera à mieux protéger la vie privée et encourager l’innovation. Les règles relatives à la vie privée devraient également prendre en compte les droits fondamentaux du citoyen, notamment la liberté d’expression, le droit à une presse libre et le droit à un gouvernement ouvert et transparent."

(Source: OCDE, Communiqué sur les principes applicables)

Pour plus de détails, 

• ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, Communiqué sur les principes applicables à la politique de l'Internet, Réunion à haut niveau de l'OCDE sur l'économie Internet, Paris, 28-29 juin 2011.
• ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, "Économie de l'Internet: l'OCDE adopte un nouveau cadre pour promouvoir une plus grande ouverture de l'Internet", Salle de presse, 29 juin 2011. 

eG8 ... la suite à l'OCDE

Les 28 et 29 juin 2011, une réunion aura lieu sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques 

"pour faire avancer les débats sur la régulation de l'Internet et sur la meilleure façon d'en maintenir la croissance et l'innovation. Cette réunion de deux jours fait suite au Forum eG8, organisé fin mai à l'invitation du Président français Nicolas Sarkozy, qui a rassemblé des dirigeants du secteur et des responsables gouvernementaux pour débattre de la politique d'Internet". 

(Source: communiqué de presse)

Pour plus de détails, voir notamment: 

• ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, "Économie de l'Internet: Réunion à haut niveau de l'OCDE sur générer l'innovation et la croissance", Communiqué de presse, 15 juin 2011. 
• The Internet Economy: Generating Innovation and Growth (site Web de la réunion)

OCDE: Rapport sur la protection des enfants en ligne

L'Organisation de coopération et de développement économiques publie un rapport présentant les risques et défis des environnements électroniques pour les enfants et, des pistes de solutions. 

• OCDE, The Protection of Children Online - Risks Faced by Children Online and Policies to Protect Them, DSTI/ICCP/REG(2010)5/FINAL, 2 May 2011.