Surveillance et autres accés aux renseignements personnels

Au moment où les États-Unis doivent s'expliquer sur leurs programmes de surveillance des communications suite aux révélations de The Guardian et du Washington Post, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) annonce la "création d'un groupe de travail sur l'accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français".

Et, par ailleurs, le Conseil de l'Europe a adopté le 11 juin dernier une Déclaration sur les risques présentés par le suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux qui attire notamment

"l’attention des États membres sur les risques que présentent les technologies de suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit et rappelle la nécessité de garantir leur utilisation légitime au profit des personnes, de l’économie et de la société dans son ensemble, ainsi que celle de respecter la loi."

(Source: Déclaration du 11 juin 2013) 

Pour aller plus loin, voir notamment:  

• COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Création d'un groupe de travail sur l'accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français", Article, 14 juin 2013
• CONSEIL DE L'EUROPE,  
• Déclaration du Comité des Ministres sur les risques présentés par le suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux, 11 juin 2013.
• "Le Conseil de l'Europe alerte les gouvernements sur les risques du suivi numérique et de la surveillance", Communiqué de presse, 12 juin 2013.

Conseil de l'Europe: modernisation de la Convention 108 ... la suite

En septembre 2011, le Conseil de l'Europe présentait une série de propositions pour moderniser la Convention 108 (billet). De nouvelles propositions viennent d'être publiées.

• CONSEIL DE L'EUROPE, Moderniser la convention: nouvelles propositions, T-PD-BUR(2012)01_FR, 18 janvier 2012.

Conseil de l'Europe: modernisation de la Convention 108 ... le rapport

En mai 2011, le Conseil de l'Europe publiait une compilation des réponses reçues dans le cadre du projet de modernisation de la Convention 108 (billet). La synthèse des réponses était alors en cours de rédaction. Elle est désormais disponible. 

• Cécile de TERWANGNE et Jean-Philippe MOINY, Rapport sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Rapport réalisé pour le compte du Conseil de l'Europe, T-PD-BUR(2011) 10 fr, 21 juin 2011.

Conseil de l'Europe: rencontre autour de la Convention 108

Du 28 au 30 juin 2011, le Bureau du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) s'est réuni à Strasbourg (France). 

À l'ordre du jour, on retrouvait les thèmes suivants: 

• Examen du rapport faisant suite à la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 (billet); 
• Finalisation du projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi;
• Analyse de différents projets relatifs, entre autres, aux réseaux sociaux, aux moteurs de recherche, à la nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l'homme.

La prochaine rencontre aura lieu du 10 au 12 octobre prochain, à suivre donc. 

• CONSEIL DE L'EUROPE, Ordre du jour de la 24ème réunion du Bureau du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 28-30 juin 2011, Strasbourg (France).

Conseil de l'Europe: modernisation de la Convention 108

Adoptée en 1981, la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) a pour but de garantir "à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant" (art. 1er). Par ailleurs, cette convention s'applique "aux fichiers et aux traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public et privé" (art. 3(1)). Elle énonce également certains principes: qualité des données (art. 5), sécurité des données (art. 7), flux transfrontières (art. 12) par exemple.

En janvier 2011, le Conseil de l'Europe a lancé une consultation publique visant à moderniser la Convention 108. Les personnes intéressées avaient jusqu'au 10 mars 2011 pour envoyer leurs réponses concernant 

1. l'objet et le champ d'application de la Convention,
2. les principes de protection
3. les droits et obligations 
4. les sanctions et recours
5. le droit applicable en matière de protection des données
6. les autorités de protection des données
7. les flux transfrontières de données
8. le rôle du comité consultatif

Le Conseil de l'Europe a récemment publié une compilation des réponses reçues dans un document de 382 pages intitulé Rapport préliminaire sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108. On peut y lire les commentaires de citoyens, d'autorités de protection des données personnels, de ministères de la justice et d'associations en provenance d'Afrique, d'Australie, du Canada, des États-Unis et d'Europe. 

La synthèse des réponses est en cours de rédaction.
À suivre donc.

• CONSEIL DE L'EUROPE, Rapport préliminaire sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108, T-PD-BUR(2011) 01 prov MOS rev 5, Strasbourg, Direction générale des affaires juridiques et des droits de l'Homme, mai 2011.