Conscients des avantages et des risques liés au profilage et, après avoir rappelé la Déclaration sur le profilage (anglais) adoptée lors de la 34° conférence internationale en Uruguay, les commissaires
"exhorte[nt] toutes les parties qui effectuent du profilage:
1. à déterminer clairement la nécessité et l’utilisation pratique de
chaque activité de profilage et à s’assurer de mettre en place des
mesures de sécurité adéquates avant d’entreprendre le profilage;
2. à limiter, conformément au principe de la protection de la vie
privée dès l’étape de la conception, les hypothèses et la quantité de
données recueillies au niveau nécessaire aux fins licites prévues et,
s’il y a lieu, à s’assurer que les données sont suffisamment exactes et à
jour pour les fins prévues;
3. à s’assurer que les profils et les algorithmes sous-jacents sont
validés en continu pour permettre d’améliorer les résultats et de
réduire le nombre de résultats faussement positifs ou négatifs;
4. à informer la société des activités de profilage dans la mesure
du possible, y compris de la façon dont les profils sont établis et des
fins auxquelles ils sont utilisés, afin que les individus puissent
conserver, le plus possible et s’il y a lieu, la maîtrise de leurs
renseignements personnels;
5. à s’assurer, surtout en ce qui a trait aux décisions ayant des
répercussions juridiques importantes sur des personnes ou influant sur
leurs avantages ou leur statut, que ces personnes sont informées de leur
droit de consulter et de corriger leurs renseignements personnels et
d’avoir recours à une intervention humaine s’il y a lieu, surtout si
l’on tient compte de la capacité prédictive toujours plus grande du
profilage en raison de l’efficacité croissante des algorithmes;
6. à s’assurer que toutes les activités de profilage font l’objet d’une surveillance appropriée."
(Source: Traduction du CPVPC)
- Résolution sur la coordination de l’application de la loi à l’échelle internationale (en anglais / en français)
Rappelant les résolutions adoptées lors des 29°, 33° et 34° conférence internationales sur la coopération internationale, les travaux menés par plusieurs réseaux regroupant les autorités de protection (APEC, GPEN, OCDE, Conseil de l'Europe, Groupe de l'article 29, les réseaux francophone et ibérico-américain), les commissaires "décide[nt] d'encourager davantage les efforts visant à assurer une coordination des enquêtes transnationels et une application de la loi plus efficaces dans les cas appropriés" et, notamment de présenter pour adoption lors de la 36° conférence un document présentant "une approche commune pour le traitement des dossiers transnationaux et la coordination de l'application de la loi". (Source: Traduction du CPVPC)
- Résolution sur l’inscription de la protection des données et de la protection de la vie privée dans le droit international (en anglais / en français)
Rappelant les déclarations / résolutions adoptées lors des 27°, 28°, 30°, 31° et 32° Conférence internationale, les commissaires sont d'avis "qu’il est urgent de mettre en place un accord juridiquement
contraignant sur la protection des données qui garantirait le respect
des droits de l’homme grâce à la protection de la vie privée, des
renseignements personnels et de l’intégrité des réseaux, en plus
d’accroître la transparence des processus relatifs au traitement des données, en tenant compte, de façon équilibrée, de la sécurité, des
intérêts économiques et de la liberté d’expression" et, ils décident "d'enjoindre les gouvernements à promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques". (Source: Traduction du CPVPC)
ll est à noter que la Federal Trade Commission s'est abstenue lors du vote de cette résolution.
- Résolution sur la transparence des pratiques en matière de renseignements personnels (en anglais / en français)
Rappelant la résolution adoptée lors de la 25° conférence internationale et reconnaissant la nécessité pour les organismes publics et les entreprises d'adopter des pratiques et des politiques claires et simplifiées en matière de protection des renseignements personnels et de les diffuser pour (re)donner confiance aux indivudus, les commissaires
"convien[nen]t de faire ce qui suit:
1. Exhorter les organisations qui recueillent des renseignements
personnels à expliquer les fins auxquelles ils sont recueillis, à
indiquer le nom et les coordonnées de l’organisation ou de la personne
responsable, et à préciser la marche à suivre pour demander l’accès à
ces renseignements ou les faire corriger;
2. Exhorter les organisations à fournir de l’information utile sur
leurs politiques et leurs pratiques en matière de collecte de données
dans un langage clair et simple, dans un format facilement accessible,
et en tenant compte des caractéristiques des individus auxquels les
renseignements se rapportent et de la méthode de collecte;
3. Exhorter les organisations, les autorités chargées de la
protection des données et de l’application des lois en matière de
protection de la vie privée ainsi que les gouvernements à se pencher
sur l’utilité des sceaux d’accréditation, de la certification et des
marques de confiance en matière de protection de la vie privée pour
renseigner les utilisateurs et les aider à faire des choix plus
éclairés;
4. Exhorter les gouvernements à faire preuve d’une plus grande
transparence en ce qui concerne leurs pratiques de collecte de
renseignements, tout en tenant compte des considérations pertinentes
relatives à la sécurité nationale, à la sécurité publique et à la
politique publique, dans le but de renforcer l’obligation de rendre des
comptes à l’intérieur d’une démocratie et d’assurer le plein exercice
du droit fondamental à la vie privée."
(Source: Traduction du CPVPC)
Il est à noter que la Federal Trade Commission s'est abstenue lors du vote de cette résolution.
- Résolution sur une éducation au numérique pour tous (en anglais / en français)
Rappelant plusieurs instruments internationaux ou encore les résolutions adoptées lors des 30° et 32° conférences internationales, les commaissaires reconnaissent "que le numérique fait aujourd'hui partie de notre vie quotidienne" et qu'il "soulève des défis nouveaux en matière de protection des données et de la vie privée et que le cadre juridique ne peut, à lui seul, apporter toutes les réponses et garanties demandées". Partant, les commissaires "considèrent qu'il est indispensable de faire ce qui suit, [à savoir] promouvoir sans attendre un culture générale du numérique [...] et d'agir ensemble, en collaboration avec tous les acteurs concernés, car il s'agit d'une responsabilité partagées". (Source: Traduction du CPVPC)
- Résolution sur le suivi sur le Web et la protection de la vie privée (en anglais / en français)
Reconnaissant les avantages et les risques liés au suivi sur le Web, les commissaires
"exhortent toutes les parties prenantes:
- à respecter le principe de la limitation des fins;
- à aviser les utilisateurs de l’utilisation d’éléments de suivi, y
compris de l’établissement d’empreintes à l’aide d’un appareil et du
navigateur, et leur permettre d’avoir la maîtrise de ces éléments;
- à s’abstenir d’utiliser des dispositifs de suivi invisibles à des
fins autres que la sécurité et le dépistage des fraudes, ou la gestion
du réseau;
- à s’abstenir d’établir par dérivation un ensemble d’éléments
d’information (empreintes) dans le but d’identifier et de surveiller
des utilisateurs à des fins autres que la sécurité et le dépistage des
fraudes, ou la gestion du réseau;
- à faire preuve de la transparence appropriées au sujet de tous
les types de pratiques de suivi sur le Web afin de permettre aux
consommateurs de faire des choix éclairés;
- à offrir aux utilisateurs des outils conviviaux leur permettant
de maîtriser adéquatement la collecte et l’utilisation de leurs
renseignements personnels;
- à s’abstenir d’effectuer un suivi de l’activité en ligne
d’enfants ou sur les sites Web destinés aux enfants, à moins qu’il ne
soit possible de vérifier qu’un parent a consenti au suivi;
- à respecter le principe du respect de la vie privée dès la
conception et à réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie
privée au début de nouveaux projets;
- à utiliser des techniques qui réduisent les répercussions sur la
vie privée, notamment la dépersonnalisation et l’utilisation de
pseudonymes;
- à promouvoir l’adoption de normes techniques visant à conférer
aux utilisateurs une meilleure maîtrise (p. ex. la norme d’interdiction
de suivi)".
(Source: Traduction du CPVPC)
Il est à noter que la République de Slovénie et la France se sont abstenues lors du vote de cette résolution.
