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Cynthia Chassigneux

17 septembre 2011

FTC: lancement d'une consultation sur la COPPA

La Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) est entrée en vigueur en 2000. En vertu de cette loi, tout site Web qui collecte des renseignements personnels auprès de jeunes de moins de 13 ans doit obtenir le consentement préalable des parents. La Federal Trade Commission (FTC) veille à l'application de cette loi. 

Face à l'évolution des environnements électroniques la FTC a lancé une consultation en vue de réviser la COPPA dans cinq domaines. 
"The Commission proposes modifications to the Rule in five areas: definitions, including the definitions of "personal information" and "collection", parental notice, parental consent mechanisms, confidentiality and security of children's personal information, and the role of self-regulatory "safe harbor"programs".

La consultation est ouverte jusqu'au 28 novembre 2011. 


Pour plus de détails, voir notamment: 
(21-09-2011) "FTC Proposes COPPA Rule Changes", Privacy and Information Security Law Blog, September 19, 2011. 
(06-10-2011) Michael BEDER, "House Subcommittee Discusses COPPA Updates, Teen Privacy", Inside Privacy, November 6, 2011.

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