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Cynthia Chassigneux

9 juin 2012

Suisse: Google Street View et la vie privée

Le 31 mai 2012, le Tribunal fédéral suisse a rendu ses conclusions dans une affaire opposant Google Street View au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) - Retour en arrière:
 
11 novembre 2009: le PFPDT dépose un recours contre Google Street View devant le Tribunal administratif fédéral eu égard au fait que 
" - les visages et les plaques d'immatriculation doivent être rendus totalement méconnaissables,
- les personnes se trouvant dans des zones sensibles doivent être anonymisées,
- aucune prise de vues n'est admise dans le domaine privé,
- Google doit faire connaître à l'avance les villages et les villes où des prises de vues vont avoir lieu et la date de leur mise en ligne."
(Source: PFPDT, "Action contre Google dans l'affaire Street View", section "Thèmes - Internet - Google Street View")

30 mars 2011: le Tribunal administratif fédéral fait droit aux demandes du PFPDT: 
"Dans son arrêt (A-7040/2009), le tribunal est parvenu aux conclusions suivantes concernant les demandes formulées dans l’action du préposé: 
- Avant la publication des images sur Internet, Google doit veiller à ce que les visages et les plaques de contrôle qui y figurent ne puissent pas être identifiés. A proximité d’établissements sensibles (prisons, hôpitaux, centres d’accueil pour femmes battues, etc.), l’anonymat doit par ailleurs être garanti par la suppression d’autres caractéristiques personnelles, comme la couleur de la peau, l’habillement, les moyens auxiliaires utilisés par des personnes handicapées, etc. (demandes 1 et 2 de l’action). 
- Google n’est pas autorisé à photographier des domaines privés comme des jardins ou des cours intérieures fermés, inaccessibles aux regards d’un passant ordinaire, et doit retirer de son site Street View les images de ce type déjà publiées ou obtenir le consentement des personnes concernées (demande 3). 
- Les prises de vues effectuées à partir d’un chemin privé ne sont autorisées que si ce dernier est rendu suffisamment méconnaissable et qu’aucun espace privé inaccessible aux regards d’un passant ordinaire n’y soit montré (demande 4). 
- Avant d’effectuer des prises de vues, Google doit également publier les informations pertinentes dans la presse locale et non se limiter à les publier sur le site Internet de Google Maps; il en va de même au moment où les images sont mises en ligne (demandes 5 et 6)."

31 mai 2012: suite à l'appel de Google, le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion que: 

- concernant le fait de rendre "non reconnaissable l'ensemble des visages et des plaques d'immatriculation avant de les diffuser sur Internet, [...] qu'il ne se justifie pas d'exiger, avant la mise sur Internet, une anonymisation complète des visages et des immatriculations de véhicules sur Google Street View, en plus du floutage automatique" et ce, en raison "du fait qu'au plus 1% des images insuffisamment anonymisées sont mise en ligne et que, sur intervention des intéressés, celles-ci peuvent être floutées manuellement par la suite" (Source: Communiqué du Tribunal fédéral du 8 juin 2012) (nos soulignements);

- l'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour mieux informer les personnes concernées des mécanismes permettant de demander le floutage a posteriori des images ... cela doit se faire gratuitement, par voie électronique ou postale;

- "à proximité des établissement sensibles, notamment les écoles, hôpitaux, maisons de retraite, foyers d'accueil pour femmes, ainsi que les tribunaux et les prisons, une anonymisation complète des personnes et des signes distinctifs [i.e. couleur de la peau, vêtement, moyens auxiliaires pour handicapés, etc.] doit être effectuée avant la publication sur Internet" (Source: Communiqué du Tribunal fédéral du 8 juin 2012 et du PFPDT du 8 juin 2012) (nos soulignements);

- "les images d'espaces privées tels que cours clôturées, jardins, etc., à l'abri des regards des passants habituels, ne devraient pas être publiées sur Google Street View sans l'accord des intéressés dans la mesure où - comme c'est le cas jusqu'à présent - les appareils de prises de vue sont situés à plus de 2m de hauteur" ... pour ce faire le Tribunal fédéral accorde "un délai transitoire de trois ans pour la mise en conformité des images déjà publiées sur Internet, alors que les images nouvellement publiées doivent satisfaire immédiatement à cette condition" (Source: Communiqué du Tribunal fédéral du 8 juin 2012 et du PFPDT du 8 juin 2012) (nos soulignements);

- "le droit suisse s'applique également aux entreprises étrangères, dès lors qu'un lien étroit avec la Suisse existe. Street View relève ainsi de la compétence du [PFPDT]" (Source: Communiqué PFPDT du 8 juin 2012).


Voir également: 

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