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Cynthia Chassigneux

7 mai 2011

États-Unis: projets de lois

Plusieurs projets de lois récemment déposés aux États-Unis sont à considérer en matière de protection des consommateurs et des renseignements personnels, notamment: 
  • HR 654 - Do Not Track Me Online Act of 2011 - Dans les mois suivants l'adoption de ce projet de loi, la Federal Trade Commission devra mettre en place "an online opt-out mechanism to allow a consumer to effectively and easily prohibit the collection or use of any covered information and to require a covered entity to respect the choice of such consumer to opt-out of such collection or use" (sec. 3(a)). 
  • S 799 - Commercial Privacy Bill of Rights Acy of 2011 - Aux termes de ce projet de loi , la Federal Trade Commission a pour mandat de veiller à l'application des principes énoncés (sec. 402) par les entreprises soumises à cette loi (sec. 401). Ainsi, par exemple, la FTC devra s'assurer que les entreprises intègreront les principes de protection des renseignements personnels dès la conception de leurs offres et services et que ces principes seront respecter tout au long du cycle de vie des renseignements (sec. 103). Parmi ces principes, on retrouve l'obligation d'informer de façon claire et compréhensible les individus des finalités de la collecte, de leur accorder un droit d'accès, de ne collecter que les renseignements nécessaires et d'assurer leur confidentialité (sec. 201 à 303)
  • HR 1528 - Consumer Privacy Protection Act of 2011 - Aux termes de ce projet de loi, les entreprises doivent, notamment, informer les consommateurs de leurs engagements en matière de protection des renseignements personnels et leur permettre de limiter la collecte et l'utilisation de ceux-ci. L'application de cette loi sera soumise à la surveillance de la Federal Trade Commission

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