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Cynthia Chassigneux

21 juillet 2011

Commission européenne: procédure pour défaut de transposition

Comme mentionné précédemment (billet) les États membres de l'Union européenne avaient jusqu'au 25 mai 2011 pour adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2009/136/CE.

Devant le défaut de plusieurs États membres, "la Commission européenne a envoyé des demandes de renseignements à vingt États membres de l'UE n'ayant pas encore notifié les mesures assurant la transposition complète de la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications dans leur droit national." (Source: EUROPA, Communiqué de presse, 19 juillet 2011)

Les 20 États membres qui ont reçu une mise en demeure ont deux mois pour répondre et, "s'ils ne répondent pas ou si leurs réponses ne satisfont pas la Commission, celle-ci pourra leur adresser une demande formelle de mise en œuvre de la législation (demande qui prendra la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions) et, à terme, saisir la Cour de justice de l'Union européenne." (Source: EUROPA, Communiqué de presse, 19 juillet 2011)
   
Pour plus de détails, voir notamment:

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