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Cynthia Chassigneux

29 septembre 2011

Québec: publication du Rapport quinquennal de la CAI

En vertu des articles 179 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et 88 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) doit produire, tous les cinq ans, un rapport sur l'application de ces deux lois. 

Ce rapport intitulé Technologie et vie privée : à l'heure des choix de société est désormais publié et est disponible sur le site de la CAI
 
Le communiqué de presse se lit comme suit: 
"La protection des renseignements personnels est au cœur du cinquième Rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information du Québec déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Intitulé Technologie et vie privée : à l'heure des choix de société, ce rapport met l'accent sur la nécessité d'adopter des mécanismes visant à mieux informer les individus des enjeux inhérents aux environnements électroniques. Il rend également compte des progrès accomplis dans le monde entier en matière de diffusion proactive de l'information gouvernementale et appelle à une culture de « gouvernement ouvert » ainsi qu'à des améliorations des mécanismes qui permettent l'accès à l'information. Il est disponible en version électronique sur le site Internet de la Commission.
Que ce soit au regard de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous fournissons de plus en plus de renseignements personnels afin d'obtenir des services publics ou privés, afin de participer aux réseaux sociaux, ou afin de compléter des transactions en ligne. La présentation de cette information, à l'ère numérique, doit tenir compte du support sur lequel elle sera lue : ordinateur, téléphone intelligent, tablette numérique. L'information doit donc être simplifiée ou encore être accompagnée d'illustration permettant de savoir en un clin d'œil quels sont les engagements d'un organisme public ou d'une entreprise en matière de protection des renseignements personnels.
Cette information doit être comprise des adultes, mais aussi des jeunes. À cette fin, le rapport porte une attention particulière sur la sensibilisation et la protection de la nouvelle génération face aux risques et défis que présente cet environnement pour leurs renseignements personnels. Il insiste aussi sur l'engagement nécessaire, dans ce domaine, des entreprises face à cette clientèle.
Ce rapport insiste sur la nécessité d'imposer aux organismes et aux entreprises qui détiennent, conservent et traitent les renseignements personnels, l'obligation de divulguer à la Commission, sans délai, les failles de sécurité. Rappelons qu'une faille de sécurité constitue un manquement dans l'application des mesures de sécurité reliées à la perte, au vol ou à la divulgation non autorisée de renseignements personnels. Alors que l'obligation de sécurité a un caractère préventif, l'obligation de déclaration des failles de sécurité a davantage un caractère curatif. Ces deux obligations sont donc complémentaires.
De plus, par son mandat de protéger les renseignements personnels quel que soit le secteur d'activité concerné, la Commission tend à ce que les organismes publics et les entreprises aient des obligations similaires. C'est dans cette optique que le présent rapport propose de doter le secteur privé d'un responsable de la protection des renseignements personnels à l'instar de ce qui existe déjà dans le secteur public.
Le rapport quinquennal aborde également des problématiques touchant l'accès aux documents des organismes publics. Il traite notamment des questions de délais pour motiver un refus d'accès, de représentation par avocat devant la Commission ou d'assujettissement des organismes dont le fonds social fait partie du domaine public. Ce rapport préconise également le passage de la transparence au gouvernement ouvert, ce qui passe notamment par un élargissement du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. Il est à noter que cette ouverture ne pourra pas être totale sans l'établissement de mécanismes permettant une meilleure participation et collaboration entre les décideurs publics et la société civile.
En somme, les recommandations contenues dans le cinquième Rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information du Québec invitent à s'arrêter sur les choix que nous avons faits et que nous voulons faire en tant que société en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'ère numérique."

Pour plus de détails, voir notamment: 

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