En mai 2011, le Conseil de l'Europe publiait une compilation des réponses reçues dans le cadre du projet de modernisation de la Convention 108 (billet). La synthèse des réponses était alors en cours de rédaction. Elle est désormais disponible.
- Cécile de TERWANGNE et Jean-Philippe MOINY, Rapport sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Rapport réalisé pour le compte du Conseil de l'Europe, T-PD-BUR(2011) 10 fr, 21 juin 2011.
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