Conseil de l'Europe: modernisation de la Convention 108

Adoptée en 1981, la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) a pour but de garantir "à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant" (art. 1er). Par ailleurs, cette convention s'applique "aux fichiers et aux traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public et privé" (art. 3(1)). Elle énonce également certains principes: qualité des données (art. 5), sécurité des données (art. 7), flux transfrontières (art. 12) par exemple.

En janvier 2011, le Conseil de l'Europe a lancé une consultation publique visant à moderniser la Convention 108. Les personnes intéressées avaient jusqu'au 10 mars 2011 pour envoyer leurs réponses concernant 

1. l'objet et le champ d'application de la Convention,
2. les principes de protection
3. les droits et obligations 
4. les sanctions et recours
5. le droit applicable en matière de protection des données
6. les autorités de protection des données
7. les flux transfrontières de données
8. le rôle du comité consultatif

Le Conseil de l'Europe a récemment publié une compilation des réponses reçues dans un document de 382 pages intitulé Rapport préliminaire sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108. On peut y lire les commentaires de citoyens, d'autorités de protection des données personnels, de ministères de la justice et d'associations en provenance d'Afrique, d'Australie, du Canada, des États-Unis et d'Europe. 

La synthèse des réponses est en cours de rédaction.
À suivre donc.

• CONSEIL DE L'EUROPE, Rapport préliminaire sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108, T-PD-BUR(2011) 01 prov MOS rev 5, Strasbourg, Direction générale des affaires juridiques et des droits de l'Homme, mai 2011.