Ontario: Rapport annuel 2010 du CIPVP

La Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Ontario vient de publier son Rapport annuel 2010. 

Ce rapport met l'accent sur la proactivité. En effet, la CIPVP appelle à l'action en insistant sur les deux concepts suivants:

• la protection intégrée de la vie privée (Privacy by Design ou PbD) dont nous avons parlé dans un précédent billet;
• l'accès à l'information intégré (Access by Design ou AbD). À ce sujet, la CIPVP indique que dans le cadre d'un gouvernement ouvert, l'AbD "permet un changement fondamental des communications entre le gouvernement et les citoyens en faisant en sorte que les institutions publiques divulguent des renseignements de façon proactive et non réactive. [Et] il appelle le gouvernement à être plus réceptif et efficace, et à bâtir des rapports fondés sur la collaboration avec les citoyens, le secteur privé et d'autres institutions publiques" (p. 4).

Ce concept d'accès à l'information intégré repose, tout comme celui de protection intégrée de la vie privée, sur sept principes, à savoir:

1. Assurer la divulgation proactive et non réactive de l'information
2. Intégrer l'accès à l'information dans les programmes
3. Ouverture et transparence = responsabilité
4. Favoriser la collaboration
5. Assurer l'efficacité des activités gouvernementales
6. Rendre l'information vraiment accessible
7. Améliorer la qualité de l'information

Par ailleurs, la CIPVP présente plusieurs questions clés, à savoir:

• l'importance de protéger les renseignements personnels sur la santé lors de l'utilisation d'applications mobiles. À ce sujet, il est fait mention d'une campagne qui a été menée visant "à sensibiliser les professionnels de la santé de première ligne au fait qu'il ne faut jamais sauvegarder des renseignements personnels sur la santé sur des appareils mobiles comme un ordinateur portable, un assistant numérique personnel ou une clé USB, à moins d'absolue nécessité, auquel cas il faut impérativement chiffrer les données" (p. 7). La campagne dont il est question est accessible à l'adresse suivante: http://www.ipc.on.ca/english/Privacy/Stop-Think-Protect-/;
• l'importance de réduire les coûts d'obtention des dossiers de santé;
• l'assujettissement des hôpitaux à la Loi sur l'accès à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. À ce propros, il est précisé que "l'Ontario est la dernière province à assujettir les hôpitaux à une loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée" (p. 9).

Enfin, il est fait mention des demandes d'accès à l'information, des délais de réponse, des appels formés devant la CIPVP, des dossiers de plaintes concernant la protection de la vie privée, des statistiques relatives à la protection des renseignements personnels de santé, des révisions judiciaires et, de l'état financier. 

• COMMISSAIRE À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE L'ONTARIO, Soyez proactif ... évitez les ennuis - Rapport annuel 2010, 17 mai 2011.
• COMMISSAIRE À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE L'ONTARIO, "Nous devons être proactifs en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, selon la commissaire Cavoukian", Communiqué, 17 mai 2011.
• Ann CAVOUKIAN, La protection intégrée de la vie privée - Les sept principes fondamentaux, Août 2009 (modifié Janvier 2011).
• Ann CAVOUKIAN, L'accès à l'information intégré - Les sept principes fondamentaux, Avril 2010.