Belgique: guide sur la recherche biomédicale

La Commission belge de la protection de la vie privée vient de publier un guide visant à savoir comment appliquer la loi vie privée dans la recherche biomédicale ? 

Pour y répondre, le guide commence par préciser quelques notions, notamment que sont des données à caractère personnel et en particulier des données à caractère personnel relatives à la santé, qu'est-ce qu'un traitement ou encore un traitement ultérieur, qui est le responsable du traitement que la recherche soit nationale ou internationale. 

• donnée à caractère personnel = "toute donnée apportant des informations sur une personne vivante" (p. 6)
• donnée à caractère personnel relative à la santé = "toutes les données à caractère personnel qui, par nature ou en raison de leur utilisation, divulguent des informations sur l'état de santé physique ou psychologique antérieur, actuel ou futur d'une personne" (p. 6)
• traitement = "ensemble des actes réalisés avec des données à caractère personne en vue de la réalisation d'une finalité déterminée qui n'est pas purement personnelle" (p. 7)
• responsable du traitement = "personne ou instance qui contrôle le projet de recherche et prend les décisions" (p. 7)

Par la suite, il rappelle ce qu'il convient de faire avant que la recherche ne débute (p. 9-12), notamment établir une convention quant à la collecte, à l'enregistrement et à l'analyse de données à caractère personnel, informer les personnes concernées et obtenir leur consentement, obtenir une autorisation pour l'utilisation de données à caractère personnel relatives à la santé et enfin, faire une déclaration à la Commission de la protection de la vie privé. 

Et, le guide rappelle les droits des personnes concernées lors de la recherche (p. 13), à savoir droit de consultation, de rectification et de ne plus collaborer. Il indique également les obligations des collaborateurs de la recherche pendant celle-ci (p. 14), obligations portant sur la sécurité des données et sur le fait de travailler autant que possible avec des données anonymes ou codées (cad des "données à caractère personnel qui ne peuvent être reliées à une personne identifiée ou identifiable qu'au moyen d'un code" p. 14). 

• COMMISSION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, Comment appliquer la loi vie privée dans la recherche biomédicale ?, Bruxelles, Commission de la protection de la vie privée, 2011. 
• COMMISSION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, "Recherche: les règles à connaître", Nouveaux - Pleins feux sur, Novembre 2011. 

Il est à noter que ce guide s'accompagne de deux autres, un sur la recherche historique, un autre sur la recherche sociologique et statistiques.