Facebook et la législation européenne

Une eurodéputée - Françoise Castex - a fait parvenir à la Commission européenne une question prioritaire et, "Bruxelles a trois semaines pour se prononcer". (Source: Le Nouvel Observateur)

Voici la question: 

"Facebook conserve sur le long terme les données de ses utilisateurs sans que ces derniers ne puissent donner leur consentement explicite à cette utilisation de leurs données, contrairement à ce que prévoit la directive européenne sur la protection de la vie privée.

La Commission estime-t-elle que Facebooke est en conformité avec la législation européenne ?

Que prévoit la Commission européenne de faire afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et de s'assurer du respect du droit de l'Union européenne dans ce domaine?"

(Source: Le Nouvel Observateur)

À suivre donc. 

• "Facebook: Françoise Castex saisit la Commission européenne", site de Françoise Castex, 10 novembre 2011. 
• Boris MANENTI, "Facebook respecte-t-il la législation européenne ?", Le Nouvel Observateur, 10 novembre 2011.

[Ajout] 

Le 12 décembre 2011, la vice-présidente de la Commission européenne - Viviane Reding - a fait parvenir la réponse suivante: 

"La Commission est consciente des menaces que l'utilisation sans cesse croissante des services en ligne, et notamment des réseaux sociaux, fait peser sur la protection des données. Elle sait aussi que les critères fixés par la directive 95/46/CE en vue du traitement licite des données à caractère personnel ne sont pas toujours respectés.

Dans sa communication de 2010 intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne» [COM(2010)609 final], la Commission a recensé les défis que posent les nouvelles technologies en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier dans les environnements en ligne. La Commission a souligné la nécessité de clarifier et de préciser l'application des principes de la protection des données aux nouvelles technologies, afin de garantir aux personnes une protection effective des données à caractère personnel les concernant, quelle que soit la technologie utilisée pour traiter ces données, et que les responsables du traitement des données prennent pleinement conscience des répercussions des nouvelles technologies sur la protection des données.

Dans le contexte de la réforme du cadre juridique, la Commission envisage notamment la possibilité de modifier les dispositions existantes relatives aux sanctions et aux peines afin de responsabiliser davantage les responsables du traitement des données et de faire en sorte qu'ils respectent mieux les règles relatives à la protection des données.

Sans préjudice des prérogatives dont jouit la Commission en tant que gardienne des traités, le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et les autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données. La Commission ne dispose d'aucune compétence pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d'infraction, ni pour infliger des sanctions."

(Source: Parlement Européen - Questions parlementaires - 12 décembre 2011)